Installation et utilisation de la borne de recharge et conditions d’utilisation de la carte de recharge

1. Installation et utilisation de la borne de recharge par le conducteur

1.1. La présente clause s’applique à l’installation et à l’utilisation d’une borne de recharge au domicile du conducteur d’un véhicule électrique (VE) et aux engagements du Client et du conducteur à cet égard.

1.2. Si le Client fournit une borne de recharge au conducteur en tant qu’accessoire inhérent à l’utilisation d’un VE (et donc incluse dans la mensualité de leasing), le Client reconnaît que LeasePlan conservera la propriété de l’infrastructure de recharge pendant toute la durée du droit d’utilisation du VE. Le Client est donc conscient que :

1.2.1. l’infrastructure de recharge demeurera un bien meuble pendant toute la durée de l’utilisation du VE malgré son installation au domicile du conducteur, à l’exception de la résiliation anticipée du droit d’utilisation de l’infrastructure de recharge avant la date de fin effective du droit d’utilisation du VE (à la suite de la cessation de la relation de travail avec le Client pour quelque raison que ce soit, d’un changement de conducteur ou d’un déménagement du conducteur vers un autre domicile). En cas de résiliation anticipée, la valeur comptable de la borne de recharge sera facturée au client;

1.2.2. En cas de résiliation du droit d’utilisation, la propriété de la borne de recharge sera automatiquement transférée au propriétaire du bien (sur lequel l’infrastructure a été installée), sans frais, à moins que le Client (au nom du conducteur) ou que le conducteur n’informe LeasePlan par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la notification par LeasePlan, de la décision de faire enlever la borne. En cas d’enlèvement de la borne de recharge, des frais d’enlèvement fixes seront facturés au conducteur.

1.3. La borne de recharge sera installée et gérée par un fournisseur de LeasePlan. Par conséquent, le fournisseur garantira le fonctionnement correct de la borne et sera responsable pour tout vice caché ou autre.

1.3.1. Aussi, le Client reconnaît que :

  • 1.
  • 2.

1.3.2. Le Client reconnaît également que le conducteur est tenu d’aviser son assureur, l’assureur du propriétaire ou l’assureur de la copropriété afin de s’assurer que la couverture de la police d’assurance incendie demeure applicable et couvre la borne de recharge pendant toute la durée du droit d’utilisation du VE. Le Client est informé que LeasePlan n’assumera aucune responsabilité pour tout dommage qui résulterait de l’information incorrecte ou de la non-information de l’assureur incendie de l’installation et de l’utilisation de la borne de recharge.

1.3.3. Aussi, le Client reconnaît que LeasePlan ne fournit aucune garantie en ce qui concerne la borne de recharge et son fonctionnement. Par conséquent, le Client s’engage à ne réclamer aucune indemnité à LeasePlan à cet égard.

1.3.4. Le Client est aussi informé du fait que LeasePlan n’est pas responsable de l’entretien ou des réparations de la borne de recharge. Toute action de ce type relève donc de la responsabilité du conducteur. Le Client renonce donc à tout droit de réclamation à l’encontre de LeasePlan en cas de dysfonctionnement ou autre défaut, y compris les vices cachés, de la borne de recharge, ainsi qu’en cas de dommage direct ou indirect découlant de tout dysfonctionnement ou défaut.

1.3.5. En cas de transfert de propriété, LeasePlan fournira au conducteur le document de clôture du transfert de propriété.

1.4. PrĂ©alablement Ă  la commande du VE et de la borne de recharge, qu’elle soit effectuĂ©e ou non sur la plateforme LeasePlan applicable, le conducteur doit Ă©galement Ăªtre clairement informĂ© des modalitĂ©s mentionnĂ©es ci-dessus aux articles 1.2 et 1.3. L’acceptation et la reconnaissance de ces modalitĂ©s par le conducteur seront demandĂ©es directement au conducteur (sans lesquelles le processus de commande ne pourra Ăªtre finalisĂ©).

Toutefois, si le conducteur n’est pas impliquĂ© dans le processus de commande du VE, le Client s’engage Ă  l’informer de manière claire et transparente de la mise en Å“uvre ainsi que des obligations qui en dĂ©coulent pour ledit conducteur en ce qui concerne la borne de recharge telles que dĂ©crites aux articles 1.2 et 1.3. Ces conditions sont reprises dans le document intitulĂ© « DĂ©claration du conducteur » qui sera envoyĂ© par LeasePlan au Client lors de chaque commande d’un VE avec installation d’une infrastructure de recharge. Le Client s’engage Ă  transmettre cette DĂ©claration aux conducteurs concernĂ©s.

1.5. Si une borne de recharge ne peut Ăªtre utilisĂ©e en raison d’un entretien, de dommages, d’une rĂ©paration, de pannes, de problèmes de connexion, de dĂ©faillances ou autres, cela n’affectera en rien l’obligation du Client de payer le prix du leasing et les frais qui y sont associĂ©s.

1.6. LeasePlan s'efforcera de faire installer la borne de recharge par son fournisseur avant la date de livraison effective du VE. Si, toutefois, l'installation prĂ©alable de la borne de recharge ne devait pas Ăªtre possible pour des raisons indĂ©pendantes de LeasePlan, le Client ne pourra pas retarder la rĂ©ception (c'est-Ă -dire la livraison effective) du VE au-delĂ  d’une pĂ©riode de 30 jours calendaires.

2. Condition d’utilisation de la carte de recharge

2.1. Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation des cartes de recharge mises à la disposition du Client par LeasePlan. Ces conditions font partie intégrante du/des contrat(s) de leasing.

2.2. Utilisation de la Carte de recharge

2.2.1. Les cartes de recharge resteront la propriĂ©tĂ© de LeasePlan. La carte de recharge fournie par LeasePlan peut Ăªtre utilisĂ©e par le Client pour recharger le vĂ©hicule concernĂ© Ă  l’une des bornes de recharge.

2.2.2. La carte de recharge sera toujours utilisée selon les instructions de LeasePlan et la carte de recharge restera la propriété de LeasePlan.

2.3. Frais

2.3.1. Des frais pour l'utilisation de la carte de recharge et le traitement, l'administration et le reporting associés par LeasePlan sont inclus dans le mensualité de leasing.

2.3.2. Tous les paiements réalisés au moyen de la carte de recharge seront intégralement à charge du Client. Tous les frais liés à l’utilisation de la carte de recharge seront ajoutés aux factures mensuelles.

2.3.4. Les frais d’utilisation d’une borne de recharge seront repris dans l’Application (TVA incluse) et/ou sur la borne de recharge avant le rechargement.

2.3.5. Une fois son droit d’utilisation expiré, le Client ne pourra plus utiliser la carte de recharge et aura l’obligation de détruire immédiatement la carte de recharge afin de la rendre inutilisable, ou de demander aux tiers concernés de le faire.

2.3.6. LeasePlan facturera au Client tous les frais d’électricité remboursés à l’un de ses conducteurs pour l’électricité utilisée par lesdits Conducteurs depuis la borne de recharge installée à leur domicile. Les documents administratifs de LeasePlan seront considérés comme une preuve formelle de ces paiements et le Client ne pourra pas contester ces paiements.

2.4. Abus, perte et responsabilité

2.4.1. Le Client sera responsable des paiements effectués au moyen de la carte de recharge par des personnes non habilitées et de tous les dommages subis par LeasePlan ou un tiers à la suite de l’utilisation illicite, de l’utilisation inappropriée, de l’abus, de la perte ou du vol de la carte de recharge. Le Client indemnisera LeasePlan concernant toute réclamation de tiers dans ce cadre.

2.4.2. Le Client ne sera pas tenu responsable dès lors qu’il aura été déterminé objectivement que la carte de recharge concernée a fait l’objet d’une fraude (clonage, ou « skimming »).

2.4.3. En cas d’utilisation illicite, d’utilisation inappropriée, d’abus, de perte, de vol ou de clonage suspecté de la carte de recharge, le Client en avertira immédiatement LeasePlan.

2.4.4. Le VE rechargĂ© par le biais de l’infrastructure de recharge ainsi que les outils nĂ©cessaires, tels que le cĂ¢ble, doivent rĂ©pondre Ă  tout moment aux dispositions lĂ©gales en vigueur. LeasePlan ne sera pas responsable si le VE ne peut Ăªtre rechargĂ© ou ne peut lâ€™Ăªtre de manière sĂ»re Ă  la suite d’un dĂ©faut du vĂ©hicule Ă©lectrique et/ou des outils utilisĂ©s.

2.4.5. En aucun cas, LeasePlan ne sera responsable des conséquences d’un rejet potentiel de la carte de recharge ou d’un dérèglement ponctuel de la carte de recharge.