Conditions générales LeasePlan location à court terme - FlexiPlan

GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1er : OBJET

Le client souhaite louer à court terme auprès de LeasePlan un ou plusieurs véhicules, pour des périodes d’au moins un jour et de maximum 23 mois.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

2.1 Bon de livraison : le document que LeasePlan ou un autre fournisseur remet au client ou au conducteur au moment de la livraison du Véhicule, ou qui est laissé dans le Véhicule lorsqu’il n’y a aucun contact avec le client ou le conducteur lors de la livraison, et dans lequel figure l’état du véhicule, le kilométrage et la quantité de carburant.

2.2 Contrat du Véhicule : le document dans lequel figurent les données du client et du conducteur, de même que la durée du droit d’utilisation, et qui est remis au conducteur ou au client par LeasePlan ou un autre fournisseur au moment de la livraison du Véhicule, ou qui est laissé dans le Véhicule lorsqu’il n’y a aucun contact avec le client ou le conducteur lors de la livraison.

2.3 Price Grid : un document qui reprend un aperçu des tarifs des différents types de véhicules disponibles à la location et dans lequel figurent aussi tous les paramètres pouvant s’appliquer.

Si les dispositions de la Price Grid divergent des présentes conditions générales, ce sont les dispositions de la Price Grid qui prévalent.

2.4 Contrat : celui-ci se compose des présentes conditions générales, de la Price Grid, du Contrat du Véhicule et du Bon de livraison.

2.5 Confirmation de la réservation : e-mail envoyé par LeasePlan au client ou au conducteur et qui confirme la réservation d’un véhicule.

2.6 Véhicule : une voiture particulière ou un véhicule de société.

ARTICLE 3 : RÉSERVER UN VÉHICULE

3.1 LeasePlan établit une Price Grid.

3.2 Lorsque LeasePlan reçoit la Price Grid signée par le client (et mentionnant que le client accepte les présentes conditions générales), LeasePlan peut procéder à la réservation d’un Véhicule. Après l’introduction de la réservation, une Confirmation de la réservation est envoyée au client ou au conducteur.

3.3 Le comité de crédit de LeasePlan peut cependant demander des garanties (supplémentaires) avant d’accepter le client.

ARTICLE 4 : LIVRAISON DU VÉHICULE

4.1 LeasePlan livre le véhicule à la date et à l’endroit convenus, qui sont repris dans la Confirmation de la réservation.

Un Bon de livraison est toujours établi lors de la remise du Véhicule et donné au client ou au conducteur, ou déposé dans le Véhicule.
Pour les Véhicules qui appartiennent à LeasePlan, LeasePlan envoie au client ou au conducteur une version électronique de l’état du Véhicule le jour ouvrable suivant la livraison.
Le client ou le conducteur doit contrôler l’état du Véhicule et contacter LeasePlan dans les 24 heures s’il constate d’autres dégâts qui qne sont pas mentionnés dans le Bon de livraison.
La notification de ces dégâts supplémentaires se fera par courrier électronique à

l’adresse rental@leaseplan.be.
Lors de la livraison du Véhicule, la quantité de carburant présente dans le Véhicule sera mentionnée sur le Bon de livraison.

4.2 Lorsque la réservation est annulée tardivement ou que le client ou le conducteur ne prend pas possession du Véhicule, LeasePlan peut facturer le coût d’une journée de location, majoré des frais éventuels de livraison et d’enlèvement du Véhicule.

ARTICLE 5 : DROIT D’UTILISATION

5.1 Le droit d’utiliser le Véhicule naît à la date et à l’heure mentionnées dans le Bon de livraison.

5.2 Au terme d’une période de location d’un mois, LeasePlan se réserve toutefois le droit de rappeler le Véhicule à tout moment et de le remplacer, sans frais, par un autre Véhicule appartenant au moins à la même catégorie de prix que le Véhicule rappelé.

ARTICLE 6 : PRIX DE LOCATION

Le client paie chaque mois le prix de la location tel que déterminé pour chaque Véhicule dans la Price Grid.

ARTICLE 7 : ADAPTATION DES PRIX DE LOCATION

LeasePlan se réserve le droit d’indexer annuellement les prix de location, indiqués hors TVA, conformément à l’indice des prix à la consommation.

ARTICLE 8 : DURÉE, RÉSILIATION ANTICIPÉE ET MODIFICATION DU CONTRAT

8.1 Le présent Contrat est un contrat-cadre à durée indéterminée.

Le Contrat peut en outre être résilié à tout moment par les deux parties, par courrier recommandé et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois, sans préjudice de la validité de la/des Price Grid(s) individuelle(s) des Véhicules déjà en circulation ou encore utilisés dont la durée résiduelle dépasserait la durée du délai de préavis du Contrat.

8.2 LeasePlan se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat et sans mise en demeure dans le cas où l’un des événements suivants se produirait :

  • si, en cas de non-paiement d’une facture et après avoir été sommé de payer ladite facture par le biais d’une mise en demeure, le client n’a pas honoré le Contrat 5 jours après la réception de la sommation ;

  • la demande de faillite volontaire ou involontaire ;

  • si le client se trouve dans une situation de cessation de paiement, a introduit une demande de réorganisation judiciaire ou est placé sous l'autorité d'un administrateur provisoire ;

  • cessation des activités, liquidation ou dissolution, rachat ou modification de l’actionnariat du client ;

  • si le client n’est plus en mesure d’exécuter ses obligations parce qu’il n’est plus habilité à le faire en vertu d’une loi, de statuts ou d’une réglementation le concernant ;

  • si le client commet une infraction significative au Contrat et que cette infraction ne peut être réparée, ou si le client a manqué de réparer cette infraction dans un délai de soixante (60) jours après la réception d’un courrier recommandé l’invitant à le faire.

8.3 LeasePlan se réserve en outre le droit de réclamer la restitution immédiate du Véhicule ou de reprendre le Véhicule dans les cas mentionnés au point 8.2.

LeasePlan a également le droit de réclamer la restitution immédiate du Véhicule lorsque la poursuite de l’utilisation du Véhicule pourrait gravement nuire à la réputation de LeasePlan.

8.4 Si les Véhicules ne sont pas restitués, LeasePlan procédera à leur enlèvement aux frais du client ou de ses ayants droit.

8.5 Afin de préserver et de garantir la flexibilité de sa relation commerciale, LeasePlan peut à tout moment modifier ou compléter les dispositions du présent Contrat. Ces modifications n’auront toutefois aucun impact sur les droits et devoirs fondamentaux des parties, mais pourraient être nécessaires afin d’expliquer de nouveaux processus ou produits. Le client est informé de toute modification par écrit avant qu’elle n’entre en vigueur. Les modifications seront par ailleurs toujours annoncées au préalable dans notre lettre d’information et sur notre site web. Les modifications apportées au présent Contrat n’entreront en application qu’à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée dans la notification et ne s’appliqueront, en outre, qu’aux Véhicules réservés après cette date.

ARTICLE 9 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

9.1. Les frais d’entretien normaux du Véhicule sont à charge de LeasePlan. Le client ou le conducteur doit cependant toujours obtenir l’accord de LeasePlan avant de faire réaliser un entretien ou une réparation.

Le client ou le conducteur présentera toujours le Véhicule à un partenaire ou fournisseur désigné par LeasePlan.

9.2. Les frais de réparation résultant d’une mauvaise utilisation du Véhicule seront refacturés au client (voir aussi les articles 16.1 à 16.12 inclus).

ARTICLE 10 : DÉPANNAGE

Si le Véhicule est immobilisé suite à un accident ou à une panne technique, LeasePlan mettra à votre disposition un autre Véhicule de la même catégorie de prix.

Le service de dépannage se charge alors de transporter le Véhicule immobilisé suite à l’accident ou à la panne technique dans un garage agréé par l’importateur.

ARTICLE 11 : RESTITUTION DU VÉHICULE

11.1 Lorsque le droit d’utiliser le Véhicule s’éteint, vous rapportez le Véhicule au lieu de rassemblement de LeasePlan pour les Véhicules utilisés. Si vous le souhaitez, nous pouvons faire enlever le Véhicule à vos frais à un endroit convenu avec LeasePlan.

Si nécessaire, LeasePlan fera intégralement nettoyer le Véhicule et vous refacturera les frais correspondants.

Lorsque vous voulez nous rendre un Véhicule, vous devez toujours nous en avertir au préalable par écrit en envoyant un e-mail à rental@leaseplan.beou en téléphonant au numéro 02/722.60.01.

Si vous rapportez vous-même le Véhicule au lieu de rassemblement, l’état du Véhicule, le kilométrage et la date seront notés sur le formulaire d’enlèvement lors de la restitution. Ce formulaire sera signé par LeasePlan et par le client ou le conducteur.

Si le Véhicule est restitué à un endroit convenu avec LeasePlan, le client doit veiller à ce qu’un « procès-verbal de restitution du Véhicule » en bonne et due forme soit établi et signé par lui-même et par la personne réceptionnant le Véhicule.

Si le procès-verbal n’est pas correct ou pas complet, ou s’il est absent, LeasePlan procédera lui-même à la constatation des dégâts éventuels lorsque le Véhicule lui sera rapporté au lieu de

rassemblement et le client aura à en assumer la responsabilité.

11.2 Lors de la restitution du Véhicule, le client ou le conducteur doit veiller à ce qu’il y ait la même quantité de carburant dans le Véhicule. Si le Véhicule contient moins de carburant lors de la restitution, LeasePlan facturera la différence au client avec un minimum de 5 litres, en plus de frais forfaitaires de 15 €.

11.3 Les dégâts causés au Véhicule sont toujours établis sur base de la norme « Fair Wear and Tear » de LeasePlan, qui peut être consultée sur le site web de LeasePlan. LeasePlan ne tient pas compte de rapports ou procès-verbaux qui ne sont pas signés par lui-même ou par un mandataire désigné par lui pour déterminer les dégâts causés au Véhicule.

11.4 S’il s’avère lors de la restitution que le Véhicule est endommagé et qu’aucune déclaration d’accident n’a été soumise au moment du dommage, ou si l’assureur éventuel n’intervient pas (ou plus), les frais de réparation estimés (par un expert indépendant) pour le Véhicule seront facturés au client, majorés d’une indemnité administrative. L’usure normale n’est pas considérée comme un dégât.

11.5 Lors de la restitution du Véhicule, LeasePlan établira un décompte des kilomètres dépassant le nombre maximum de kilomètres tel que mentionné dans la Price Grid.

ARTICLE 12 : FACTURATION

12.1 LeasePlan envoie les factures par la voie électronique, dans un format sécurisé autorisé par la loi. Les fichiers envoyés doivent être archivés par le client sous la forme originale sous laquelle elles ont été transmises.

12.2 Si LeasePlan n’a pas reçu le paiement des factures à l’échéance, des intérêts calculés au taux d'intérêt défini par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales seront dus, de plein droit et sans mise en demeure, sur toutes les sommes impayées, et ce, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement. Tout mois entamé compte comme un mois entier.

12.3 Après avoir reçu un premier rappel de paiement, le client paie en outre des frais administratifs, soit 10 % de la somme en souffrance avec un minimum de 50 € et un maximum de 250 €.

12.4 Si le client ne s’acquitte pas des paiements dus ou ne satisfait pas aux autres obligations énumérées dans ce Contrat, LeasePlan lui adresse une mise en demeure écrite.

12.5 Si le client n’est pas d’accord avec le contenu d’une facture, il doit réagir dans un délai de 10 jours en adressant un courrier à l’attention du service Collection de LeasePlan dans lequel il motive son désaccord.

Une fois ce délai écoulé, le client est réputé avoir accepté les factures.

ARTICLE 13 : ASSURANCES

LeasePlan veille à ce que la responsabilité civile, l’assistance juridique et les risques en matière de dégâts matériels au Véhicule soient assurés ou couverts du mieux possible. LeasePlan distingue la responsabilité civile et l’assistance juridique, d’une part, des risques supportés par LeasePlan lui-même, dénommés Rétention du risque, et exposés dans la deuxième partie de ces conditions générales (voir B- Conditions d’utilisation, articles 16 à 19.), d’autre part.

ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES DONNÉES

14.1 Définitions

Le « Responsable du traitement » est la personne physique ou l’entité qui, seule ou

conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ;

Le « Sous-traitant » renvoie à toute tierce partie qui traite des données à caractère personnel sur l’instruction ou sous la supervision de LeasePlan, sans être placée sous l’autorité directe de LeasePlan ;

La « Loi sur la protection des données » correspond à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à toutes les législations, réglementations et recommandations sectorielles contenant des règles en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement, y compris, sans s’y limiter, les exigences de sécurité et la libre circulation des données à caractère personnel ;

Une « violation de sécurité de données à caractère personnel » est l’acquisition, l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel non cryptées qui compromet l’intégrité ou la confidentialité de ces données, dans une mesure telle que cela expose le conducteur à un risque financier, de réputation ou à un autre risque significatif. La violation de sécurité de données à caractère personnel est réputée ne pas avoir eu lieu lorsque l’acquisition, l’accès ou l’utilisation de données à caractère personnel non cryptées par un employé de LeasePlan, un Sous-traitant tiers, ou une personne agissant sous leur autorité respective, était non intentionnelle, et si :

• l’acquisition, l’accès, ou l’utilisation des données à caractère personnel a eu lieu de bonne foi et dans le cadre de la fonction ou de la relation professionnelle dudit employé ou de ladite personne ; et

• les données à caractère personnel ne font pas l’objet d’une acquisition, d’une utilisation ou d’une divulgation ultérieure par quiconque.

On entend par « Données » toutes les informations concernant le conducteur et le Véhicule collectées et traitées dans le cadre des services, qu’elles soient fournies à LeasePlan par le client ou par les conducteurs, ou générées par LeasePlan par le biais de ses systèmes et applications (données dérivées) ;

On entend par « Conducteur » tout employé d’un client et/ou toute autre personne travaillant pour le client ;

Les « Données à caractère personnel » sont les informations concernant une personne identifiée ou identifiable ;

On entend par « Traitement » toute opération effectuée ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquée à des données à caractère personnel, telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la modification, l'utilisation, la communication (y compris l‘octroi d’un accès à distance), la transmission ou la suppression de données à caractère personnel. Les termes « traite(nt) » et « traitée(s) » doivent être interprétés en conséquence ;

« Véhicule » réfère aux véhicules auxquels s’appliquent les Services.

14.2 En signant ce Contrat, le signataire déclare accepter de nous remettre une copie de sa carte d’identité.

14.3 Le client est tenu de fournir à LeasePlan les données exactes concernant le conducteur du Véhicule et de lui communiquer, le cas échéant, les éventuelles modifications de ces données.

14.4 Protection des données

  1. Donnéesà caractère personnel. Lesparties reconnaissent que plusieurs catégories de données, dontcertaines peuvent constituer des données à caractère personnel,doivent être collectées et utilisées aux fins de l’exécution duContrat.
  2. Responsabilitédu traitement. Ence qui concerne les données qui constituent des données àcaractère personnel, les parties conviennent que :
    (A) LeasePlan intervient en qualité de Responsable du traitement desdonnées à caractère personnel dans le cadre de la prestation desServices et de l’amélioration de ceux-ci ; et
    (B) le client intervient en qualité de Responsable du traitement dans lecadre du traitement des données à caractère personnel mises à ladisposition du client par le biais des systèmes et applications deLeasePlan.
  3. Conformité.LeasePlanet le client se conforment à leurs obligations respectives en leurqualité de Responsables du traitement, en vertu de la Loi sur laprotection des données applicable.
  4. Sécurité. LeasePlanprendra des mesures de sécurité technique, physique etd'organisation appropriées afin de protéger les données àcaractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite,la perte, la falsificationf, la diffusion ou l'accès non autorisés,ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite (y compris,mais pas exclusivement, la collecte inutile ou le traitementultérieur des données).
  5. Accès. LeasePlanmettra en place des procédures visant à ce que toute tierce partiequ’il autorise à accéder aux données à caractère personnel, ycompris les Sous-traitants, respecte et garantisse la confidentialitéet l’intégrité des données à caractère personnel. Toutepersonne agissant sous l’autorité de LeasePlan, y compris unSous-traitant, est tenue de traiter les données à caractèrepersonnel uniquement en se conformant aux instructions de LeasePlan.Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qu’une loi ouun règlement autorise ou oblige à accéder aux données àcaractère personnel. LeasePlan s’assurera que ses sous-traitantssoient tenus aux mêmes obligations que celles auxquels il estlui-même tenu en vertu de l’article 16.3.5 relatif aux données àcaractère personnel. LeasePlan assumera vis-à-vis du clientl’entière responsabilité de l’exécution du Contrat par sesSous-traitants, de même que de tout acte ou toute omission duSous-traitant concernant son Traitement.
  6. Inspectionou audits par des autorités publiques. Chaquepartie soumettra ses systèmes, installations et documents de supportpertinents en matière de Traitement à une inspection ou à un auditportant sur les activités de Traitement, réalisé(e) par uneautorité publique compétente, si elle y est légalement tenue. Siune inspection ou un audit doit être réalisé(e), chaque parties’engage à offrir à l’autre partie une assistance raisonnableafin de répondre à cette inspection ou à cet audit. Si uneautorité publique compétente juge que le Traitement découlant duContrat est illicite, les Parties prendront immédiatement lesmesures appropriées afin de se conformer dans le futur à la Loi surla protection des données applicable.
  7. Notificationde divulgations ou d’une violation de sécurité de données àcaractère personnel. LeasePlaninformera le client en temps utile lorsque :
    (A)il recevra une demande de renseignements, une convocation ou unedemande d’inspection ou d’audit de la part d’une autoritépublique compétente au sujet du Traitement ;
    (B)il remarque qu’une violation de sécurité des données àcaractère personnel a eu lieu.
    Cettenotification doit être adressée à l’interlocuteur principal duclient.
  8. Violationde sécurité. Lorsqu’uneviolation de sécurité de données à caractère personnel seproduit, outre les dispositions de l’article 16.3.7 (B),LeasePlan prendra toutes les mesures adéquates pour y remédier dansles plus brefs délais. Par ailleurs, LeasePlan fournira en tempsutile au client toutes les informations pertinentes telles querequises par lui au sujet de la violation de sécurité des donnéesà caractère personnel. LeasePlan élaborera et exécutera un pland’intervention pour remédier à la violation de sécurité desdonnées à caractère personnel.
  9. Transfertstransfrontaliers. Sides données à caractère personnel doivent être transférées endehors de l’Espace Économique Européen et de la Suisse aux finsde fournir des services, ces transferts de données seront régis parles règles d'entreprise contraignantes de LeasePlan pour les donnéesde clients, de fournisseurs et de partenaires commerciaux. LPCORPgarantit qu’il conservera et prolongera l’autorisation de l’UEconcernant ses règles d'entreprise contraignantes pour le traitementdes données de clients, de fournisseurs et de partenairescommerciaux pendant la durée du Contrat et qu’il communiquera sansdélai au client toute modification significative apportée à cetteautorisation européenne de ses règles d'entreprise contraignantes.
  10. Suppressionet anonymisation des données. Auterme du Contrat, LeasePlan ne traitera plus les données àcaractère personnel y relatives, sauf si le Contrat le requiert ous’il y est contraint pour des raisons de comptabilité ou si la loil’y oblige d’une autre manière.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de chaque modification substantielle dans leur organisation, activités ou situation légale qui pourrait avoir une incidence sur le présent Contrat.

15.2 Les amendes, quelles que soient leurs dénominations, générées par une infraction à la législation, sont à la charge du client sauf si LeasePlan a commis elle-même une négligence ou une faute.

15.3 Les frais raisonnables que LeasePlan a dû exposer pour sauvegarder ses droits visés dans le présent Contrat ou les frais et taxes imposés par une nouvelle législation qui n'était pas applicable au moment de la conclusion du Contrat, sont à charge du client.

15.4 LeasePlan peut être propriétaire des véhicules qu'il loue. Vous êtes tenu de nous prévenir immédiatement si des tiers font valoir des droits sur le Véhicule, s'ils veulent le saisir ou prendre d'autres mesures. Vous devez clairement informer ces tiers que LeasePlan ou le cas échéant un fournisseur de LeasePlan est propriétaire du Véhicule.

Si, à la suite d'infractions aux dispositions légales applicables en Belgique ou à l'étranger, le Véhicule est saisi, retiré temporairement ou définitivement de la circulation, les frais y afférents sont à charge du client.

Dans de telles situations, LeasePlan peut personnellement prendre toutes les mesures qu'il estime nécessaires afin de sauvegarder ses droits.

15.5 Sauf disposition contraire commune et écrite, les courriers recommandés éventuels, pour être valables, devront être envoyés à l’adresse de l’autre partie indiquée dans l’en-tête du Contrat. Tout déplacement du siège sera toujours notifié par courrier recommandé.

15.6 Les dispositions visées dans le présent Contrat qui seraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, sont considérées comme nulles et non avenues, sans toutefois porter atteinte à la validité des autres dispositions. L’omission d’exercer un droit ou l’ajournement dans l’exécution d’un droit découlant du présent Contrat, ne constituera jamais une déchéance ou une limitation à ce droit.

15.7 Le présent Contrat ainsi que toutes ces annexes ou avenants éventuels doivent être signés au nom du client par la personne ou les personnes, fondée(s) de pouvoir pour représenter la société en droit. Si un défaut dans la signature devait être constaté par LeasePlan à la réception des documents contractuels, il se réserve le droit de considérer le contrat comme nul et non avenu.

LeasePlan peut toutefois supposer que les personnes qui ont signé le présent contrat disposent de l’autorité compétente valable pour pouvoir engager légalement la société.

15.8 Le présent Contrat est régi par le droit belge, de même que toutes ses annexes et avenants.

15.9 Les deux parties reconnaissent que les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour statuer sur tous les éventuels litiges concernant la validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat.

B. CONDITIONS D’UTILISATION

ARTICLE 16 : UTILISATION

16.1 Dans le cas où un Véhicule, dont LeasePlan n’est pas propriétaire, est mis à la disposition du client ou du conducteur, les éventuelles conditions d’utilisation déviantes telles qu’imposées par le fournisseur de LeasePlan et qui se trouvent aussi à bord du Véhicule, seront également d’application.

16.2 Le prix de revient d'un véhicule est influencé par le style de conduite du conducteur. Le client et le conducteur s’engagent dès lors à utiliser le véhicules et ses accessoires comme un "bon père de famille" le ferait.

16.3 Si le Véhicule est utilisé d’une manière qui n’est pas conforme à celle pour laquelle il a été mis à disposition par LeasePlan, les éventuels coûts qui pourraient en résulter seront facturés au client. Ainsi par exemple les épreuves de vitesse, les trajets d’endurance et événements similaires ne strictement interdits.

16.4 Il est interdit d’utiliser le Véhicule pour pousser ou remorquer d'autres véhicules ou detransporter des passagers contre rémunération.

16.5Il est strictement interdit au conducteur de fumer dans le Véhicule mis à disposition. En cas de non-respect de cette interdiction par le conducteur, les frais éventuels occassionnés par le nettoyage ou la réparation de dommages causés par la fumée ou les cigarettes seront intégralement imputés au client.

16.6 Des matières dangereuses et/ou explosives ne peuvent être transportées que si le client et/ou le conducteur dispose à tout instant de l'autorisation nécessaire en la matière et qu’il ait ce document à portée de main lors de la conduite du véhicule. En outre, le client devra en informer LeasePlan préalablement et par écrit pour que LeasePlan puisse, à son compte et aux frais du client, souscrire une assurance complémentaire.

Le transport de matières dangereuses et/ou explosives à l’intérieur d’une voiture particulière est interdit.

16.7 Le véhicule ne peut être utilisé que dans les pays qui sont repris dans la liste figurant sur la preuve d'assurance (carte verte).

Si ces dispositions ne sont pas respectées et/ou si l'assureur refuse d'intervenir, le client sera tenu de payer tous les dommages qui en résulteraient et LeasePlan ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

16.8 Les directives que l'importateur ou le constructeur donnent sur l'utilisation (dans le manuel d’utilisation) et l'entretien (dans le carnet d'entretien) ainsi que le respect du programme d'entretien sont primordiaux et doivent être impérativement suivis. Ainsi, conformément à ces directives, le conducteur doit régulièrement vérifier les niveaux des substances liquides et, si nécessaire, procéder à un remplissage (d’huile, d’eau, de produit antigel, etc…).

16.9 Si un Véhicule ou un de ses éléments a subi un dommage en raison d'une utilisation anormale ou en raison d'une cause anormale, LeasePlan fait en tous cas consigner la cause de ce défaut ou de ce dommage dans un rapport établi par un expert qu’elle aura désigné. S’ il s’avère que le conducteur est reponsable de cette utilisation ou de cette cause anormale (par exemple: rouler sans huile), LeasePlan en informera le client par écrit.

Si toutefois le client estime qu'il existe des motifs sérieux de contester le rapport émanant de LeasePlan, il peut, à ses frais et sous peine de déchéance de ce droit, désigner lui-même un expert dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de la notification par LeasePlan de son rapport. Dans un tel cas le client signifie à LeasePlan qu’il procède à une contre-expertise et il communique également le nom de son expert.

Les parties conviennent d’accepter irrévocablement et de façon contraignante le contenu des éventuelles conclusions unanimes de ces experts.

En cas de conclusions contraires, les deux experts désigneront un troisième expert qui rendra une décision définitive et irrévocable dans les 10 jours (qui suivent la réception du rapport de l’expert désigné par le client). Les frais et honoraires de ce troisième expert seront payés par la partie déboutée.

16.10 Le conducteur doit évidemment toujours disposer d'un permis de conduire valable en Belgique pour le type de véhicule concerné. Le conducteur respectera les réglementations relatives à la vitesse, au chargement et au remorquage de véhicules.

Les infractions aux dispositions légales en la matière, dont le Code de la route qui contient les dispositions relatives à l'état et à l'utilisation du Véhicule, relèvent de la responsabilité exclusive du conducteur et donc du client. Le client dégage LeasePlan de toute responsabilité dans le cas d’éventuelles amendes et autres procès y afférant.

Au cas où Leaseplan est dans l'obligation de payer lui-même une amende, il refacturera ensuite le montant de l’amende au client ou au conducteur, augmenté des frais administratifs d'au moins 15 EUR.

16.11 Le Véhicule ne peut être conduit que par le conducteur qui est mentionné dans la Confirmation de la réservation et/ou le Bon de livraison, ou par d’autres conducteurs qui sont employés par le client ou par des personnes qui habitent officiellement à la même adresse que le conducteur.

Le conducteur doit avoir atteint l’âge de 21 ans et être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins 1 an.

16.12 Le client ne peut en aucun cas donner le Véhicule en gage, le sous-louer ou en permettre l’utilisation par un tiers contre rémunération, sauf si LeasePlan a accordé par écrit au client son autorisation préalable.

ARTICLE 17 : MODALITÉS DE RESTITUTION DU VÉHICULE

17.1 Les documents ou les justificatifs qui accompagnent le Véhicule doivent être restitués en même temps que le Véhicule : le certificat d'immatriculation, la plaque minéralogique officielle, le certificat d’assurance, le certificat de conformité, toutes les clés, le carnet d’entretien et la preuve du contrôle technique (si d’application).

En cas de perte ou de vol d’un de ces documents, le conducteur est invité à déposer une plainte auprès de la police et de faire parvenir à LeasePlan l’attestation originale de perte ou de vol établie par la police.

En cas de remplacement d'un de ces documents, LeasePlan peut imputer au client les frais inhérents à ce remplacement, majorés de frais administratifs.

Si un ou plusieurs de ces documents ou justificatifs manquent au moment de la restitution du Véhicule, LeasePlan se réserve le droit de poursuivre la facturation du loyer jusqu’à la réception de tous ces documents ou justificatifs manquants.

17.2 Si une clé fait défaut, LeasePlan imputera également les frais de remplacement, majorés de frais d’administration, sauf si le conducteur présente une déclaration de perte ou de vol relative à ces faits.

ARTICLE 18 : CONSERVATION DU RISQUE : GÉNÉRALITÉS

18.1 Si un véhicule est endommagé ou volé, le conducteur doit immédiatement en informer LeasePlan par téléphone au numéro 02/722.60.01 ou en envoyant un email à rental@leaseplan.be.

Dans les 48 heures suivant le sinistre, le conducteur adresse à LeasePlan l'exemplaire complété du constat d'accident européen.

Si le sinistre concerne un vol (y compris un carjacking ou un homejacking), une tentative de vol ou une collision avec un animal, le conducteur adresse également à LeasePlan une attestation originale de la police portant la mention du numéro du procès-verbal et des coordonnées du

service concerné. Ce document doit faire apparaître que vous avez fait une déclaration de ces faits.

Une déclaration tardive, incomplète ou mensongère ou une absence de déclaration peuvent entraîner des dommages ou des frais. Dans un tel cas, LeasePlan imputera au client ces dommages et/ou ces frais.

18.2 LeasePlan fait procéder en son nom propre les réparations auprès de carrossiers agréés par lui.

LeasePlan se réserve le droit de refuser les factures émises par des carrossiers non-agréés ou de les imputer au client.

18.8 Le client s’engage à fournir toutes les informations appropriées et à répondre à toutes les questions posées par LeasePlan afin de faciliter le traitement du dossier. LeasePlan se réserve le droit de mener lui-même des enquêtes utiles.

ARTICLE 19 : CONDITIONS DE LA CONSERVATION DU RISQUE

Aux conditions et restrictions visées ci-dessous, LeasePlan supportera les risques suivants : incendie, vol ou tentative de vol, dommages matériels et bris de vitre.

19.1 Incendie

Il s’agit du dommage provoqué par un incendie, une explosion, un éclair, des flammes et des courts-circuits. LeasePlan prend également en charge les frais découlant d’une fonte des câbles électriques.

LeasePlan ne rembourse pas les frais occasionnés par : 1. des brûlures (par exemple, provoquées par des cigarettes sur le revêtement du véhicule);

  1. les dommages causés par le chargement, le déchargement ou le transport de substances et/ou de marchandises légèrement inflammables ou explosives, à l’exception du carburant contenu dans le réservoir et des substances ou marchandises à usage domestique;

  2. voir également les exclusions générales (article 19.6)

  3. 19.2 Vol ou tentative de vol

    LeasePlan couvre les dommages ou la perte causés par le vol (y compris le carjacking et le homejacking) ou la tentative de vol, tels que décrits à l'article 461 du Code Pénal belge. Le dommage est élargi aux frais découlant du remplacement de toutes les serrures du Véhicule si une ou plusieurs clés ont été volées ou perdues, et si le conducteur avez porté plainte dans les 24 heures auprès de la police.

    LeasePlan se réserve le droit d'installer un système antivol complémentaire agrée par lui.

    Dans les situations suivantes, le client indemnisera LeasePlan pour les dommages provoqués par le vol (y compris le carjacking et le homejacking) ou la tentative de vol:

  1. si le vol ou la tentative de vol est perpétré par ou avec la complicité du client ou du conducteur, ou d’un préposé ou par quelqu'un à qui le client ou le préposé du client a confié le Véhicule (directement ou indirectement);
  2. si le Véhicule n'a pas été correctement vérouillé ; si le Véhicule a été abandonné avec les portes, les fenêtres, le coffre ou le toit ouverts; s'il apparaît que le client, le préposé du client ou le conducteur ne possédent plus toutes les clés et/ou les commandes à distance, ou s’il apparaît qu’une des clés se trouvait à l’intérieur du Véhicule ;
  3. s'il apparaît que le Véhicule retrouvé ne porte aucune marque d'effraction ou de tentative d'effraction;
  4. si le système d'alarme ou le coupe-circuit n'a pas été branché ou a été mis hors service sans accord écrit préalable de LeasePlan;
  5. si le Véhicule disparaît suite à une aliénation, d'un détournement ou d'un abus de confiance tel que décrit aux articles 491 et suivants du Code Pénal belge.
    En cas de vol (carjacking et homejacking inclus) ou de tentative de vol, le conducteur doit:

i. immédiatement et au plus tard endéans les 24 heures, faire une déclaration auprès de la police. Si les faits se sont déroulés à l'étranger, le conducteur doit déposer une déclaration complémentaire à la police fédérale belge dès son retour en Belgique ;

ii. dans les 24 heures à compter du moment de cette déclaration, informer le service Assurances de LeasePlan par écrit et lui communiquer les détails des faits. En outre, le conducteur doit également communiquer le numéro du procès-verbal de déclaration et les coordonnées du service concerné de la police et remettre à LeasePlan l’original du PV de police attestant clairement du vol du Véhicule et/ou des documents;

iii. si LeasePlan en exprime le souhait, lui remettre les clés, commandes à distance, fiches, cartes et les faces éventuellement détachables des radios, des coupe-circuits ou des systèmes d'alarme ainsi que tous les documents de bord. Si ces documents ou biens ont été dérobés en même temps que le Véhicule, ce fait de vol devra également être mentionné dans un PV de "vol, de perte ou d’aliénation de documents".

iv. déposer une plainte ou faire une déclaration de perte auprès de la police si une ou plusieurs clés ont été volées ou perdues. Le conducteur doit également communiquer à LeasePlan ces documents dans un délai de 24 heures. Dans ce cas, le conducteur prendra toutes les mesures nécessaires afin de prévenir le vol du Véhicule ou de son contenu dans l'attente du changement des serrures.

Si ces conditions ne sont pas remplies, LeasePlan ne couvrira pas les dommages et imputera les frais au client.

Par la présente, LeasePlan donne procuration au conducteur, pour autant que de besoin, de procéder à sa place aux éventuelles déclarations de perte de la plaque minéralogique et/ou des documents de bord. Selon certains services de police, seul le "titulaire" de la plaque minéralogique peut procéder à cette déclaration sauf s'il en donne procuration à l'utilisateur du Véhicule.

Si le Véhicule volé n'est pas en possession de LeasePlan dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration écrite de vol, LeasePLan le considérera ce vol comme étant une perte totale survenue le jour du vol.

19.3 Dégâts matériels

LeasePlan prend en charge les dommages survenus au Véhicule dans les situations suivantes:

  1. les dommages occasionnés par un accident de la route avec tonneau, choc ou contact avec un objet quelconque;
  2. les dommages occasionnés par vandalisme ou une mauvaise intention, sauf s’ils l’ont été par le conducteur même;
  3. les dommages occasionnés par les forces de la nature, à savoir les dommages occasionnés directement et exclusivement par une inondation, la grêle, une éruption volcanique, un tremblement de terre, un éboulement ou une chute de rochers, un glissement de terrain, une avalanche, la pression d’une masse de neige, la chute d’une masse de neige ou de glace, un vent de tempête dont la vitesse enregistrée par la station
  4. météorologique la plus proche atteint 80 km/h, d’un ouragan, d’un cyclone ou d’un raz-de-marée ;
  5. les dommages découlant directement et exclusivement de l’atterrissage forcé ou de la chute d’un engin de transport aérien ou d’une partie de cet engin ;
  6. les dommages occasionnés par la retombée de substances chimiques;
  7. les dommages causés par un choc imprévu avec des animaux.

19.4 Bris de vitre

LeasePlan couvre les frais inhérents aux dommages occasionnés aux vitres latérales, au pare-brise, à la lunette arrière, aux phares antibrouillard, aux phares avant et arrière et au toit ouvrant vitré si l'explosion ou la rupture du verre est causée par un objet ne faisant pas partie du Véhicule (voir également les exclusions générales visées à l'article 19.6). LeasePlan prend également en charge les dommages inhérents au bris des vitres latérales, du pare-brise et de la lunette arrière en cas de bris fortuit. Dans tous ces cas, LeasePlan peut désigner un expert qui évaluera les dommages.

19.5 Extensions générales

En cas de sinistre garanti, LeasePlan prend également à sa charge les coûts suivants, moyennant le dépôt des justificatifs nécessaires par le client :

  1. le dommage aux ou le vol d’éléments fixes originaux qui font partie de la valeur catalogue du Véhicule ;
  2. dommage aux ou vol des accessoires jusqu'à un maximum de 500 EUR (y compris la TVA non-récupérable). En cas de perte totale de ces accessoires, LeasePlan tiendra compte d'un amortissement de 1% par mois entamé à compter de la date d'achat;
  3. les frais d'un hébergement temporaire de l'épave, pour autant que le conducteur ait satisfait à l’obligation de limitation du dommage (ex. notification immédiate du dommage) ;
  4. les frais de démontage si ce dernier s'avère nécessaire afin de procéder à une évaluation des dommages ;
  5. les frais du contrôle technique après réparation du Véhicule ;
  6. les frais de remorquage établis (actuellement jusqu'à un maximum de 5.000 EUR).

19.6 Exclusions générales

LeasePlan ne prend pas en charge les frais – qui restent à charge du client ou du conducteur – résultant des dommages suivants :

  • les dommages survenus lors de la participation à des courses, des trajets d’endurance ou des concours d'adresse;
  • les dommages causés par un conducteur qui ne remplit pas les dispositions légales belges en matière de conduite d'un véhicule;
  • les dommages relatifs à un manque d'entretien, au non-respect de la réglementation relative au contrôle technique, au non-respect des directives du constructeur (rouler avec un niveau d'huile trop bas, avec des pneus lisses) ou à un fonctionnement défectueux du témoin lumineux des freins et/ou du système de direction, sauf si le client démontre que le conducteur a bien respecté les réglementations ou les directives en vigueur et qu'il n'existe aucun lien de cause à effet direct ou indirect entre cette situation et les dommages;
  • les dommages causés par la partie des installations de communication et/ou de navigation qui ne sont pas fixées au Véhicule ou le vol de ces installations ;
    les dommages aux affaires et objets personnels qui sont transportés dans le Véhicule ou le vol de ces objets ;
  • les dommages au Véhicule occasionnés par des objets transportés (notamment un skibox, des vélos, un porte-bagages);
  • les dommages résultant d’une surcharge, du transport d'objets privés ou professionnels ou d'animaux ou à leur chargement ou déchargement;
    les dommages causés aux pneus sauf s'ils sont endommagés en même temps que d'autres parties du Véhicule dont LeasePlan prend en charge les dommages;
  • les dommages causés par la guerre, des grèves, et/ou des manifestations dans la mesure où le conducteur n’y a pas pris une part active, des remous sociaux et politiques, des attaques, des rébellions, le terrorisme, une attaque à main armée ou non ou un hold-up, sauf si le client démontre qu'il n'existe aucun lien de cause à effet direct ou indirect entre ces faits et les dommages ;
  • les dommages résultant de tout phénomène ayant trait à la radioactivité;
    les dommages causés volontairement par le client, un préposé ou un conducteur du Véhicule;
  • les dommages aux "4 x 4"- ou voitures tout-terrain - sauf si le conducteur démontre que les dommages sont survenus dans le cadre d’une utilisation normale sur une route publique où tout type de Véhicule peut être utilisé;
  • les dommages découlant d’une perte de jouissance, d’une réduction de valeur et les frais liés à un Véhicule de remplacement;
    les dommages, quelle que soit leur cause, survenus dans un pays dont le nom ne figure pas sur le certificat d'assurance (la carte verte) sauf si le client a préalablement obtenu l'approbation écrite de LeasePlan;
  • les dommages dus au vol s'il apparaît que le système antivol ou le coupe-circuit n'était pas branché ou était hors service sans autorisation écrite de LeasePlan;
  • les dommages résultants de renseignements erronés ou incomplets. LeasePlan peut récupérer ces dommages dans le chef du client; par exemple, dans le cas où LeasePlan a pris en charge les dommages occasionnés au Véhicule et qu’il ressort ultérieurement du procès-verbal ou du dossier judiciaire que le Véhicule participait à un concours de vitesse.

19.7 Indemnisation contractuelle

Pour tout sinistre, une partie des frais, appelée indemnisation contractuelle, sera automatiquement à charge du client. Le montant de cette indemnisation contractuelle, définie à l’Annexe qui est établie pour chaque véhicule, est facturé au client séparément par sinistre.

S’il y a plusieurs points d’impact, ceux-ci seront considérés comme différents dossiers, sauf s’ils ont été causés par la même manœuvre dans le cadre d’un sinistre.

Si LeasePlan peut récupérer ou réclamer le montant de l’indemnité auprès d’un tiers reconnu responsable, il s’engage à rembourser ce montant au client.

Si le montant des dommages est inférieur à l'indemnité contractuelle, LeasePlan imputera au client le montant réel des dommages plutôt que l'indemnité contractuelle complète.

Pour autant que le client respecte les articles 19.2 et 19.3, LeasePlan ne réclamera pas d’indemnité contractuelle pour les dommages suivants :

  1. vol ou tentative de vol;
  2. force de la nature ;
  3. chute d’un engin de transport aérien ou de parties d’un tel engin ;
  4. collision avec des animaux, à condition que les faits aient été signalés à la police du lieu du sinistre ;
  5. bris de vitre;
  6. incendie.