Traitement fiscal et social des voitures de société en 2021 – 2031

Le projet de loi approuvé relatif à l’écologisation des voitures de société repose sur 3 piliers :

  • 1.
  • 2.
  • 3.

En élaborant un plan d’attaque pour les années à venir, le gouvernement entend créer un cadre clair et stable pour les employeurs et les sociétés de leasing, afin de leur permettre d’entreprendre les démarches et les adaptations nécessaires bien à l’avance.

Pour vous mettre au courant de tout ce qui va changer, nous avons créé un white paper et une infographie. Vous trouverez ainsi toutes les informations dont vous avez besoin, regroupées de manière pratique !

LeasePlan e-Cademy

Nous avons aussi un webinaire sur la réforme de la fiscalité automobile. Cliquez sur le lien ci-dessous pour revoir la séance LeasePlan e-Cademy. Les questions qui nous ont été posées pendant le webinaire sont également disponibles dans notre FAQ en dessous de cette page.

Pilier 1 : traitement fiscal et social des voitures à émission de CO2 et des voitures zéro émission

  1. Période avant janvier 2023 :

    Toutes les voitures commandées avant le 1er janvier 2023 étaient soumises aux règles de déductibilité fiscale alors en vigueur. Les maxima (100 %) et les minima (50 % ou 40 % pour les voitures à émission de CO2 de plus de 200 g/km) actuels sont également maintenus, à condition que le véhicule ne change pas de propriétaire.

  2. Janvier 2023 :

    Pour les voitures hybrides rechargeables commandées après le 1er janvier 2023, les frais de carburant ne suivront plus la déductibilité fiscale de la voiture, mais ne seront déductibles fiscalement qu’à 50 %. Par cette mesure, les pouvoirs publics veulent éviter que les voitures hybrides rechargeables soient commandées uniquement en raison des avantages fiscaux et ne soient pas rechargées régulièrement.

  3. Juillet 2023:

    a) Scénario de fade-out de la déductibilité fiscale des voitures non zéro émission

    Pour les véhicules à moteur à combustion commandés après le 1er juillet 2023, les avantages fiscaux sont progressivement réduits.

    Exemple : une voiture avec une émission de CO2 de 180 g/km est aujourd’hui déductible à 50 %. La même voiture commandée après juillet 2023 ne sera plus déductible qu’à 30 % en 2025.

    Le graphique illustre le scénario de fade-out et son impact sur le cycle de vie total d’une voiture.

    b) Cotisation de solidarité (cotisation CO2) plus élevée pour les voitures non zéro émission Comme la législation sociale veut suivre la législation fiscale, les cotisations CO2 pour les voitures à moteur à combustion commandées à partir du 1er juillet 2023 seront également modifiées.
    Afin de créer un effet dissuasif, la cotisation CO2 calculée sur la base de l’émission de CO2 augmentera fortement pour les voitures non zéro émission.

    Une cotisation CO2 n’est due que si le travailleur peut également utiliser le véhicule à des fins privées. Elle ne s’applique qu’aux personnes ayant le statut de salarié, pas aux indépendants.

    La mesure s'applique également aux véhicules de location à court terme. Les contrats pour les véhicules à court terme signés à partir du 1er juillet 2023 sont soumis à l’augmentation de la cotisation CO2.

    Pour les voitures achetées à partir du 1er juillet 2023, la cotisation CO2 calculée (sur la base de la formule actuelle) doit être multipliée par un facteur donné, qui augmentera chaque année :

    Le graphique ci-dessous illustre l’effet du facteur de multiplication. Nous avons calculé la cotisation CO2 actuelle et future pour une voiture à essence du segment C avec une émission de CO2 de 130 g/km (WLTP). Sur la base de la formule actuelle et du coefficient d’indexation, la cotisation CO2 mensuelle passera de 50,40 € pour la période < juillet 2023 à 277,20 € en 2027. Convertis en chiffres annuels, cela représente un coût de 3 326 €.

  4. Janvier 2025

    Le législateur veut encourager un parc automobile vert, tout en évitant que l’avantage salarial d’une voiture de société continue à augmenter. En effet, cela encouragerait encore davantage l’usage privé des voitures de société, ce qui entraînerait un risque d’embouteillages accrus.

    C’est pourquoi la cotisation CO2 minimale sera légèrement augmentée, de sorte que dans l’hypothèse d’une écologisation complète du parc automobile, la cotisation CO2 moyenne pour une voiture de société sera finalement au même niveau qu’aujourd’hui.

    La cotisation CO2 minimale sera majorée à partir de 2025 pour tous les types de véhicules (y compris les voitures zéro émission) commandés à partir du 1er juillet 2023. Ces montants minimum doivent encore être multipliés par le coefficient d’indexation. En 2021, la cotisation minimale s’élève donc à 20,83 € * 1,3222 = 27,54 €.

  5. Janvier 2026

    C’est peut-être la mesure la plus frappante. Les voitures neuves à moteur à combustion commandées à partir du 1er janvier 2026 n’entrent plus en ligne de compte pour les avantages fiscaux. Seules les voitures zéro émission seront encore déductibles des revenus d’une entreprise. Cette mesure s’applique également aux voitures choisies dans les piliers 1 et 2 du budget mobilité. La seule exception concerne les véhicules utilitaires légers et les motos, qui restent fiscalement déductibles à 100 %, qu’ils émettent du CO2 ou non. Enfin, l’indemnité domicile-lieu de travail de 0,15 euro/km n’est déductible que pour les voitures zéro émission.

  6. Janvier 2027

    À partir de 2027, la déductibilité fiscale des voitures zéro émission diminuera progressivement de 100 % à 67,5 % en 2031. Le principe du « grandfathering » est d’application : le pourcentage de déduction en vigueur au moment de la commande reste valable pour le restant de la durée.

    Le graphique ci-dessous illustre la diminution de la déduction fiscale en fonction de la date de commande de la voiture.

Pilier 2 : incitants fiscaux pour l’infrastructure de recharge

En partenariat avec les gouvernements régionaux, le gouvernement fédéral souhaite étendre l’infrastructure de recharge en Belgique.

À partir de septembre 2021, les entreprises qui installent des stations de recharge accessibles au public bénéficient d’une déduction majorée des frais. Cette déduction des frais dépend de la période d’installation :

Pour que l’entreprise puisse prétendre à cet incitant, la borne de recharge doit être accessible au public pendant et/ou après les heures d’ouverture de l’entreprise. En outre, l’installation doit avoir eu lieu avant septembre 2024.

Quant aux particuliers qui font installer une borne de recharge à leurs frais, ils peuvent introduire ces frais dans l’impôt des personnes physiques. Là encore, la réduction d’impôt dépend de la période d’installation :

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

Pilier 3 : simplification et extension du budget mobilité

Depuis septembre 2021, des options de mobilité supplémentaires s’ajoutent au pilier 2 (mobilité douce) du budget mobilité :

Le délai de carence de 36 mois n’est plus d’application. Il n’est donc plus nécessaire d’avoir eu (droit à) une voiture de société pendant une période déterminée. Le budget mobilité peut être choisi dès le moment où le travailleur a droit à une voiture de société.

Foire aux questions

Les mesures fiscales annoncées s’appliquent-elles également aux contrats existants ? Les nouvelles mesures fiscales concernent uniquement les nouvelles commandes.Quelle date est prise en compte pour déterminer si une voiture relève des nouvelles mesures fiscales ? La date de commande ou la date d'immatriculation ? La date de commande. Les nouvelles mesures fiscales concernent les voitures achetées à partir d’une date déterminée.Supposons que je commande une voiture à essence en mai 2023 et qu’elle circule encore en janvier 2026. La déduction fiscale pour cette voiture disparaît-elle ou non ? La déduction fiscale disparaît progressivement pour les voitures achetées ou commandées à partir du 1er juillet 2023 et expire entièrement pour les voitures achetées ou commandées à partir du 1er janvier 2026. Rien ne change donc pour une voiture à essence commandée en mai 2023 : elle continuera à suivre les règles actuelles en matière de déduction fiscale,  y compris au niveau de la cotisation CO2.Supposons que le 1er août 2023, je commande une voiture diesel dans le cadre d’un contrat de leasing de 4 ans. Que se passe-t-il à partir du 1er janvier 2026 ? Comme la voiture est achetée après le 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale diminuera progressivement d’année en année à partir de 2025.  En 2023 et 2024, le pourcentage de déduction fiscale sera le même qu’aujourd’hui ; en 2025, il passera à 75 % et en 2026, à 50 %. En ce qui concerne la cotisation CO2, son montant sera multiplié par un facteur donné à partir de 2023.Qu’est-ce qui change pour les voitures hybrides rechargeables à partir de 2023 ? Déduction fiscale : pour les voitures hybrides rechargeables commandées à partir du 1er janvier 2023, une déductibilité limitée des frais d’essence ou de diesel est prévue, à savoir 50 %. En outre, les voitures hybrides rechargeables commandées à partir du 1er juillet 2023 relèvent du scénario d’extinction pour les voitures non zéro émission, pour lesquelles la déduction fiscale passera progressivement de 100 % à 0 % en 2028. Cotisation CO2 : la cotisation CO2 pour les voitures non zéro émission sera progressivement multipliée par un facteur 2,25 en 2023 et 2024, un facteur 2,75 en 2025, un facteur 4 en 2026 et enfin un facteur 5,5 en 2027.Qu’en est-il de la différence entre les « vraies » et les « fausses » hybrides rechargeables ? La détermination et le traitement fiscal d’une « vraie » hybride rechargeable ou d’une « fausse » hybride rechargeable restent inchangés.   Chaque hybride rechargeable achetée à partir du 01/01/2018 doit répondre à deux critères pour être considérée comme une « vraie » hybride rechargeable : - Émission de CO2 ≤ 50 g/km - Capacité de la batterie ≥ 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule La qualification de « fausse » hybride rechargeable a des conséquences sur le plan de la déduction fiscale.  La formule reste la même, mais l’émission de CO2 mentionnée sur le certificat de conformité de la voiture doit être remplacée par l’émission de CO2 de la voiture à moteur à combustion correspondante.   Une liste des voitures correspondantes sera disponible sur le site web du SPF Finances. S’il n’existe pas de voiture correspondante, l’émission de CO2 doit être multipliée par un facteur 2,5.  Ce régime s’applique à la fois au taux de la déduction fiscale et à l’avantage de toute nature.Quelles sont les valeurs CO2 actuellement d’application dans la fiscalité automobile ? NEDC 2.0 ou WLTP ? Dans l’accord ministériel, il n’est plus question d’une date de prise d’effet pour les valeurs WLTP. Le libre choix entre NEDC 2.0 et WLTP continuera donc d’exister, pour autant que les deux valeurs figurent bien entendu sur le certificat de conformité (COC). Étant donné que la conversion en NEDC 2.0 n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2021, nous nous attendons à ce que les constructeurs automobiles communiquent de moins en moins les deux valeurs.Qu’advient-il de l’avantage de toute nature ? La formule pour le calcul de l’avantage de toute nature (ATN) est inchangée. Il est toutefois possible que l’ATN soit supérieur en raison de la valeur WLTP plus élevée.Quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre à la déduction majorée pour les bornes de recharge en tant qu’entreprise ? Les bornes de recharge doivent être accessibles au public au moins pendant ou après les heures de bureau, non seulement pour les travailleurs et les visiteurs, mais aussi pour d’autres utilisateurs, par ex. les riverains.Y a-t-il des avantages fiscaux pour les particuliers qui font installer une borne de recharge ? Oui, un particulier qui fait installer une borne de recharge entre septembre 2021 et septembre 2024 peut bénéficier d’une réduction d’impôt unique. Plusieurs conditions y sont liées : la borne de recharge doit ainsi être installée par une entreprise agréée, la borne de recharge doit pouvoir être lue et envoyée via un logiciel intelligent, et le particulier doit pouvoir présenter un contrat d’énergie avec 100 % d’électricité verte. La déductibilité maximale s’élève à 1 500 €.En tant qu’entreprise, je fais installer des bornes de recharge chez mes collaborateurs. Ces frais bénéficient-ils d'une déduction majorée ? Ces frais ne relèvent pas de la mesure incitative de la déduction majorée. Si la borne de recharge a été reprise dans le contrat de leasing de la voiture, ces frais suivent la déductibilité normale de la voiture électrique, à savoir 100 %.Les mesures fiscales annoncées sont-elles déjà définitives ? Oui, le projet de loi a été approuvé le 10 novembre 2021.

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