Traitement fiscal et social des voitures de société en 2021 – 2031

Le projet de loi approuvé relatif à l’écologisation des voitures de société repose sur 3 piliers :

  1. traitement fiscal et social des voitures à émission de CO2 et des voitures zéro émission
  2. incitants fiscaux pour l’infrastructure de recharge
  3. simplification et extension du budget mobilité

En élaborant un plan d’attaque pour les années à venir, le gouvernement entend créer un cadre clair et stable pour les employeurs et les sociétés de leasing, afin de leur permettre d’entreprendre les démarches et les adaptations nécessaires bien à l’avance.

Les mesures sont réparties sur la période 2021 – 2031.  Afin de clarifier le timing, nous les avons présentées sur une ligne du temps.  

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LeasePlan e-Cademy

Le 19/11/2021, nous avons organisé un webinaire sur la réforme de la fiscalité automobile. Cliquez sur le lien ci-dessous pour revoir la séance LeasePlan e-Cademy. Les questions qui nous ont été posées pendant le webinaire sont également disponibles dans notre FAQ en dessous de cette page.  

voir le webinaire

Pilier 1 : traitement fiscal et social des voitures à émission de CO2 et des voitures zéro émission

  1. Période avant janvier 2023 :

    Toutes les voitures commandées avant le 1er janvier 2023 sont soumises aux règles de déductibilité fiscale actuelles.  Les maxima (100 %) et les minima (50 % ou 40 % pour les voitures à émission de CO2 de plus de 200 g/km) actuels sont également maintenus, à condition que le véhicule ne change pas de propriétaire. 

  2. Janvier 2023 :

    Pour les voitures hybrides rechargeables commandées après le 1er janvier 2023, les frais de carburant ne suivront plus la déductibilité fiscale de la voiture, mais ne seront déductibles fiscalement qu’à 50 %.  Par cette mesure, les pouvoirs publics veulent éviter que les voitures hybrides rechargeables soient commandées uniquement en raison des avantages fiscaux et ne soient pas rechargées régulièrement.

  3. Juillet 2023:

    a) Scénario de fade-out de la déductibilité fiscale des voitures non zéro émission

    Pour les véhicules à moteur à combustion commandés après le 1er juillet 2023, les avantages fiscaux sont progressivement réduits.

    • La déduction maximale est plafonnée et diminuera chaque année. L’écrêtement commencera en 2025 et sera de 75 %, puis 50 % (2026), 25 % (2027) et enfin 0 % (2028).
    • La déduction minimale de 50 % (et de 40 % pour les voitures avec une émission supérieure à 200 g) disparaîtra à partir de 2025.

    Exemple : une voiture avec une émission de CO2 de 180 g/km est aujourd’hui déductible à 50 %. La même voiture commandée après juillet 2023 ne sera plus déductible qu’à 30 % en 2025.

    Le graphique illustre le scénario de fade-out et son impact sur le cycle de vie total d’une voiture.

    b) Cotisation de solidarité (cotisation CO2) plus élevée pour les voitures non zéro émission Comme la législation sociale veut suivre la législation fiscale, les cotisations CO2 pour les voitures à moteur à combustion commandées à partir du 1er juillet 2023 seront également modifiées.   Afin de créer un effet dissuasif, la cotisation CO2 calculée sur la base de l’émission de CO2 augmentera fortement pour les voitures non zéro émission.

    Une cotisation CO2 n’est due que si le travailleur peut également utiliser le véhicule à des fins privées.  Elle ne s’applique qu’aux personnes ayant le statut de salarié, pas aux indépendants.

    Pour les voitures achetées à partir du 1er juillet 2023, la cotisation CO2 calculée (sur la base de la formule actuelle) doit être multipliée par un facteur donné, qui augmentera chaque année :

    • 2023 : * 2,2
    • 2024 : * 2,2
    • 2025 : * 2,75
    • 2026 : * 4,00
    • 2027 : * 5,50

    Le graphique ci-dessous illustre l’effet du facteur de multiplication.  Nous avons calculé la cotisation CO2 actuelle et future pour une voiture à essence avec une émission de CO2 de 159 g (WLTP). Sur la base de la formule actuelle et des valeurs de référence, la cotisation CO2 passera de 72 €/mois en 2023 à 396 €/mois en 2027.  Il est clair que les pouvoirs publics veulent fortement décourager l’utilisation de moteurs à combustion.

  4. Janvier 2025

    Le législateur veut encourager un parc automobile vert, tout en évitant que l’avantage salarial d’une voiture de société continue à augmenter.  En effet, cela encouragerait encore davantage l’usage privé des voitures de société, ce qui entraînerait un risque d’embouteillages accrus.

    C’est pourquoi la cotisation CO2 minimale sera légèrement augmentée, de sorte que dans l’hypothèse d’une écologisation complète du parc automobile, la cotisation CO2 moyenne pour une voiture de société sera finalement au même niveau qu’aujourd’hui.

    La cotisation CO2 minimale sera majorée à partir de 2025 pour tous les types de véhicules (y compris les voitures zéro émission) commandés à partir du 1er juillet 2023.   Ces montants minimum doivent encore être multipliés par le coefficient d’indexation.  En 2021, la cotisation minimale s’élève donc à 20,83 € * 1,3222 = 27,54 €.

  5. Janvier 2026

    C’est peut-être la mesure la plus frappante. Les voitures neuves à moteur à combustion commandées à partir du 1er janvier 2026 n’entrent plus en ligne de compte pour les avantages fiscaux.  Seules les voitures zéro émission seront encore déductibles des revenus d’une entreprise. Cette mesure s’applique également aux voitures choisies dans les piliers 1 et 2 du budget mobilité.  La seule exception concerne les véhicules utilitaires légers et les motos, qui restent fiscalement déductibles à 100 %, qu’ils émettent du CO2 ou non.   Enfin, l’indemnité domicile-lieu de travail de 0,15 euro/km n’est déductible que pour les voitures zéro émission.

  6. Janvier 2027

    À partir de 2027, la déductibilité fiscale des voitures zéro émission diminuera progressivement de 100 % à 67,5 % en 2031.  Le principe du « grandfathering » est d’application : le pourcentage de déduction en vigueur au moment de la commande reste valable pour le restant de la durée.

    Le graphique ci-dessous illustre la diminution de la déduction fiscale en fonction de la date de commande de la voiture.

Pilier 2 : incitants fiscaux pour l’infrastructure de recharge

En partenariat avec les gouvernements régionaux, le gouvernement fédéral souhaite étendre l’infrastructure de recharge en Belgique.

À partir de septembre 2021, les entreprises qui installent des stations de recharge accessibles au public bénéficient d’une déduction majorée des frais.  Cette déduction des frais dépend de la période d’installation :

  • Installation entre le 01/09/2021 et le 31/12/2022 : déduction des frais de 200 %
  • Installation entre le 01/01/2023 et le 31/08/2024 : déduction des frais de 150 %

Pour que l’entreprise puisse prétendre à cet incitant, la borne de recharge doit être accessible au public pendant et/ou après les heures d’ouverture de l’entreprise.  En outre, l’installation doit avoir eu lieu avant septembre 2024.

Quant aux particuliers qui font installer une borne de recharge à leurs frais, ils peuvent introduire ces frais dans l’impôt des personnes physiques.  Là encore, la réduction d’impôt dépend de la période d’installation :

  • Installation entre le 01/09/2021 et le 31/12/2022 : réduction d’impôt de 45 %
  • Installation entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 : réduction d’impôt de 35 %
  • Installation entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024 : réduction d’impôt de 15 %

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Il doit s’agir d’une borne de recharge intelligente.
  • L’installation doit avoir été réalisée par une entreprise professionnelle.
  • Le point de recharge doit être alimenté à l’énergie verte.
  • La déductibilité maximale s’élève à 1 500 €.
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Pilier 3 : simplification et extension du budget mobilité

À partir de septembre 2021, des options de mobilité supplémentaires s’ajoutent au pilier 2 (mobilité douce) du budget mobilité :

  • Frais de financement (ex : prêt vélo), frais de garage et équipement de sécurité pour la mobilité douce
  • Scooter électrique
  • Abonnements aux transports en commun pour les membres de la famille
  • Frais de stationnement en combinaison avec l’utilisation des transports en commun
  • Prime piéton
  • Frais de logement : frais de location, intérêts étendus aux amortissements en capital (nouveau) et extension du rayon déplacements domicile-travail de 5 à 10 km

Le délai de carence de 36 mois n’est plus d’application. Il n’est donc plus nécessaire d’avoir eu (droit à) une voiture de société pendant une période déterminée.  Le budget mobilité peut être choisi dès le moment où le travailleur a droit à une voiture de société.

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