Conditions générales d'utilisation des services de LeasePlan

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des applications, fonctionnalités, interfaces, sites Web, contenus, produits et services, y compris, mais sans s'y limiter, de la plateforme My LeasePlan, de la plateforme My Fleet, de l’application Gestion des renouvellements, du Configurateur de véhicule, du Planificateur de disponibilité des véhicules, des réservations rapides mis à disposition par LeasePlan Global B.V. ;

LeasePlan Global BV, est une société enregistrée au registre du commerce néerlandais sous le numéro 39043990 et dont le siège social est situé Gustav Mahlerlaan 360, 1082 ME Amsterdam, Pays-Bas (désignée par « LeasePlan », « nous », « notre » ou « nos »).

Veuillez lire les présentes Conditions afin de comprendre les modalités qui s'appliquent à l'utilisation que vous faites des Services.

En accédant aux Services et/ou en les utilisant, vous acceptez de plein droit les présentes CGU et la politique de confidentialité et vous vous engagez à les respecter. Vous reconnaissez les avoir lus, compris et les accepter. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas accéder aux services ni les utiliser.

1.2 Des conditions complémentaires peuvent s'appliquer à certains Services et vous seront communiquées dans l’application et/ou le site web, dans le cadre des Services concernés. Ces conditions complémentaires constituent un ajout aux présentes CGU et sont réputées en faire partie pour les besoins des Services concernés. En cas de conflit entre ces conditions complémentaires et les présentes CGU au sujet des Services concernés, les conditions complémentaires prévaudront sur les présentes CGU

1.3 Les présentes conditions peuvent être modifiées par LeasePlan à tout moment. Les conditions modifiées seront alors communiquées. Il est conseillé aux utilisateurs des Services de s’y référer régulièrement afin de prendre connaissance de la dernière version en ligne. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux utilisateurs navigants sur le Site internet ou utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

1.4 Tous nos droits et obligations en vertu des présentes CGU sont librement cessibles par nous à l'un de nos affiliés ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration ou d'une vente d'actifs, ou par effet de la loi. En outre, nous pouvons transférer vos informations à l'un de nos affiliés, entités remplaçantes, ou un nouveau propriétaire.

1.5 Si vous avez des questions ou des réclamations relatives aux présentes CGU ou aux Services, vous trouverez nos coordonnées de contact sur notre site Web www.leaseplan.com.

Vous pouvez également nous contacter par courrier électronique par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le site internet, ou par téléphone au 01.56.84.10.10, prix d’un appel local, depuis la France métropolitaine depuis un poste fixe du lundi au vendredi de 8 h à 18h.

2.1 Pour pouvoir utiliser la plupart des Services, vous devez vous inscrire et disposer d'un compte utilisateur actif. Pour certains Services, nous vous enverrons une invitation pour l'enregistrement de votre compte. Nous nous réservons le droit de refuser la création d'un nouveau compte pour quelque raison que ce soit.

2.2 Vous êtes tenu de nous fournir des renseignements complets, exacts et à jour à votre sujet. Il vous incombe de fournir des données exactes dans votre compte et de les tenir à jour.

2.3 Vous devez protéger en tout temps la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et ne permettre à personne d'utiliser votre compte. Vous êtes responsable de toute activité qui se produit dans votre compte, y compris toute opération réalisée par d’autres utilisateurs qu’ils soient autorisés ou non. Si vous savez ou soupçonnez que quelqu'un d'autre que vous, connaît votre mot de passe, vous devez rapidement le changer et nous en informer.

Toutes les données personnelles que vous transmettez à LeasePlan sont strictement confidentielles et sont utilisées par LeasePlan dans le cadre des Service. LeasePlan collecte et traite les données des utilisateurs des services conformément à sa Politique de Confidentialité et à la politique relative aux cookies.

4.1 Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et aux Informations, y compris les droits d’auteurs et autres droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de LeasePlan ou de ses filiales (ou propriété des concédants de licence).

Les présentes CGU ou votre utilisation des Services ne vous concèdent aucun droit quel qu’il soit. Tout autre utilisation est interdite.

Les « Marques » figurant sur les Services et site web sont la propriété de LeasePlan ou de ceux des concédants de licences de LeasePlan.

4.2 Licence

Sous réserve que vous respectiez les présentes CGU, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible et non transférable pour (i) accéder et utiliser les Services (ii) accéder et utiliser tout(e) contenu, information et élément y afférent qui peut être mis(e) à disposition via les Services, dans tous les cas exclusivement pour votre utilisation personnelle (en tant que consommateur ou pour les besoins de votre activité professionnelle) et non à des fins commerciales.

4.3 Nous ne revendiquons pas la propriété des informations que vous soumettez dans votre compte par l'intermédiaire (de votre utilisation) des Services. Vous devez avoir les droits nécessaires sur les informations que vous soumettez dans votre compte ou par l'intermédiaire (de votre utilisation) des Services et le droit d'accorder les droits et les licences conformément aux présentes CGU.

4.4 Afin d'exploiter et de fournir les Services, vous nous accordez une licence mondiale non exclusive, sans redevance, cessible et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, créer des œuvres dérivées, afficher et exécuter les informations (y compris le contenu) que vous téléchargez, soumettez, enregistrez, envoyez ou recevez sur ou via les Services. Les droits que vous accordez dans la présente licence sont limités à l'exploitation et à la fourniture des Services.

4.5 Pour signaler une violation des droits de propriété intellectuelle et nous demander de supprimer tout contenu illicite que nous hébergeons (comme une photo de profil d'utilisateur, un nom de profil ou un message de statut), veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à l'adresse www.leaseplan.com. Avant de déposer une plainte pour violation, vous pouvez envoyer un message à l'utilisateur concerné qui, de votre point de vue, porte atteinte à vos droits. Il se peut que vous puissiez résoudre le problème sans nous contacter.

5.1 Nous vous donnons personnellement le droit d'utiliser les Services conformément aux présentes CGU. Vous ne pouvez pas transférer ou les Services à quelqu'un d'autre, que ce soit pour de l'argent, pour autre chose ou gratuitement. Si vous vendez un appareil sur lequel est installée une application mobile qui permet l'utilisation des Services, vous devez supprimer cette application mobile de l'appareil.

5.2 Vous acceptez les obligations suivantes :

(a) Vous acceptez de ne pas louer, sous-licencier, prêter, fournir ou mettre à disposition les Services sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, à quiconque sans notre consentement écrit et préalable.

(b) Vous ne copierez pas les Services ou les informations correspondantes si ce n'est dans le cadre de l'utilisation normale des Services ou lorsque cela est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle.

(c) Vous ne devez pas traduire, fusionner, adapter, modifier, changer ou altérer tout ou partie des Services ou des informations correspondantes, ni permettre que les Services ou toute partie de ceux-ci soient combinés ou intégrés à d'autres programmes, sauf dans la mesure nécessaire pour utiliser les Services sur des appareils conformément aux présentes CGU.

(d) Dans la mesure permise par la loi, vous ne désassemblerez pas, ne décompilerez pas, n'effectuerez pas d'ingénierie inverse et ne créerez pas d'œuvres dérivées basées sur tout ou partie des Services, ni ne tenterez de procéder à de telles opérations.

5.3 Vous ne pouvez pas :

(a) Utiliser tout Service pendant la conduite d'un véhicule motorisé, de manière illégale, à des fins illicites ou d'une manière non conforme aux présentes CGU, ou agir frauduleusement ou de manière malveillante, par exemple en piratant ou en insérant un code malveillant, tel que des virus ou des données nuisibles, dans tout Service ou tout système d'exploitation ;

(b) Enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'un tiers relativement à votre utilisation de tout Service, y compris lors de la soumission de contenus (dans la mesure où cette utilisation n'est pas autorisée par les présentes CGU) ;

(c) Transmettre tout contenu diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible relativement à votre utilisation de tout Service ;

(d) Utiliser tout Service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec les autres utilisateurs ; et

(e) Collecter ou récolter des informations ou des données de tout Service ou de nos systèmes ou tenter de déchiffrer des transmissions vers ou depuis les serveurs exécutant tout Service.

6.1 Nos Services peuvent être interrompus pour des raisons diverses telles que la maintenance, les réparations, les mises à jour ou à la suite de pannes de réseau ou d'équipement. Nous pouvons interrompre à tout moment tout ou partie des Services, y compris certaines fonctionnalités, ainsi que la prise en charge de certains appareils et certaines plateformes.

6.2 Nous pouvons modifier, suspendre ou mettre fin à votre accès ou à votre utilisation des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, par exemple si vous violez la lettre ou l'esprit des présentes CGU ou si vous créez un préjudice, un risque ou une potentielle exposition à des poursuites judiciaires de LeasePlan, nos utilisateurs ou d'autres personnes. Les dispositions suivantes resteront en vigueur après la résiliation de votre relation avec nous : clauses 3 à 5, clause 6.2 et clauses 12 à 14.

7.1 L'utilisation des Services peut nécessiter des appareils compatibles, un accès à Internet et certains logiciels ainsi que des mises à jour périodiques. La dernière version des logiciels requis (tels que les navigateurs ou les systèmes d'exploitation) peut être nécessaire pour certains services.

8.1 Si vous souhaitez en savoir plus sur les Services ou si vous rencontrez des problèmes lors de leur utilisation, veuillez consulter nos ressources d'assistance à l'adresse www.leaseplan.com. Si vous pensez que les Services sont défectueux ou mal décrits ou si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, veuillez envoyer un e-mail à notre service clientèle :

LeasePlan France S.A.S. - Service Client

274, avenue Napoléon Bonaparte

92562 Rueil-Malmaison Cedex

Ou par mail à l’adresse suivante : information@leaseplan.fr

9.1 Nous pouvons mettre à jour automatiquement et modifier les Services pour améliorer les performances, optimiser les fonctionnalités, refléter les modifications apportées au système d'exploitation ou résoudre des problèmes de sécurité. Nous pouvons également vous demander de mettre à jour l'une ou plusieurs des applications mobiles pour ces raisons. Si vous choisissez de ne pas installer de telles mises à jour ou si vous choisissez de ne plus utiliser les mises à jour automatiques, il se peut que vous ne puissiez pas continuer à utiliser les Services.

10.1 En utilisant l'une ou plusieurs de nos applications mobiles ou tout Service, vous acceptez que nous recueillions et utilisions des informations techniques sur les navigateurs, les appareils sur lesquels vous utilisez les Services et les logiciels, le matériel et les périphériques associés pour améliorer nos produits et vous fournir tout Service. Pour plus d'informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre politique relative aux cookies.

10.2 Nous pouvons utiliser les données de localisation envoyées par vos appareils, à condition que vous y ayez consenti. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité à tout moment en désactivant les paramètres des services de localisation de l'application mobile concernée sur l'appareil. Si vous utilisez ces Services, vous acceptez la transmission, la collecte, la conservation, la maintenance, le traitement et l'utilisation de vos données de localisation et de vos requêtes afin de fournir et d'améliorer nos produits et services basés sur la localisation et le trafic routier.

11.1 Les Services peuvent fournir des liens vers des sites Web externes. LeasePlan n’est pas responsable de l’utilisation ou du contenu des sites Web qui renvoient aux Services ou qui y sont liés. Notre Politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies ne s’appliquent pas à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel sur ou via ces sites internet.

11.2 L'utilisation de ces sites indépendants, y compris l'achat de produits ou services qu'ils offrent, relève de votre responsabilité.

12.1 Vous utilisez les Services à vos propres risques et sous réserve des exclusions de responsabilité suivantes. Nous fournissons les Services « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie. Nous ne garantissons pas que les renseignements que nous fournissons sont exacts, complets ou utiles, que les Services seront opérationnels, exempts d'erreurs, sûrs ou qu'ils fonctionneront sans interruption, retard ou imperfection.

12.2 Nous ne contrôlons pas la manière dont nos utilisateurs utilisent les Services, ainsi que le moment où ils le font. Nous n'en sommes pas non plus responsables. Nous ne sommes pas responsables des actions ou des informations (y compris le contenu) de nos utilisateurs ou d'autres tiers. Nous ne sommes pas non plus obligés de les contrôler. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous nous dégagez, ainsi que nos sociétés affiliées, directeurs, employés, partenaires et agents, de toute responsabilité à l'égard de l'ensemble des réclamations, plaintes, causes d'action ou litiges (désignées collectivement par « Réclamation ») et de tout dommage relatif à toute Réclamation que vous avez contre un tiers, découlant de celle-ci, ou liée de quelque manière que ce soit à celle-ci.

12.3 Nous ne saurions être tenus responsables envers vous de tout dommage lié aux présentes Conditions ou aux Services, ou découlant de ceux-ci, ou lié de quelque façon que ce soit à ceux-ci. La limitation de responsabilité susmentionnée s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi applicable.

12.4 Vous vous engagez à nous défendre, à nous couvrir et à nous dégager de toute responsabilité à l'égard des dettes, dommages, pertes et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les frais juridiques raisonnables) liés à l'un ou l'autre des éléments suivants, ou découlant de l'un ou l'autre de ces éléments : (a) votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci, y compris les renseignements fournis à leur sujet ; (b) votre violation avérée ou présumée des Conditions ; ou (c) toute fausse déclaration que vous avez faite. Vous collaborerez aussi pleinement que nous l'exigerons à la défense ou au règlement de toute Réclamation.

13.1 Nous pouvons mettre fin à votre droit d'utiliser les Services à tout moment en cas de violation des dispositions des présentes CGU.

13.2 Dans le cas où nous résilions ces conditions et votre droit d'utiliser les Services :

(a) vous devez cesser toute activité autorisée par les présentes CGU, y compris votre utilisation des Services ; et

(b) vous devez supprimer ou retirer nos applications mobiles de tous les appareils en votre possession et détruire immédiatement toutes les copies de celles-ci.

14.1 Régime spécifique en cas de médiation des litiges de Consommation à la disposition des Consommateurs

LeasePlan met à la disposition des utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés par LeasePlan en France ou concernant les présentes CGU en vue de leur résolution amiable. Conformément au Code de la Consommation français, si un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente et/ou prestation de services par LeasePlan n’a pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client de LeasePlan France les consommateurs peuvent recourir à la médiation décrite ci-dessus gratuitement. LeasePlan France S.A.S. - Service Client 274, avenue Napoléon Bonaparte 92562 Rueil-Malmaison Cedex

Tout différend ou litige de consommation c’est-à-dire découlant de la conclusion ou l’exécution d’un contrat conclu avec un consommateur personne physique, et conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et son décret d’application, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation dans les limites définies par l’article L.152-2 du code de la consommation. Pour soumettre un litige au médiateur, l’Acquéreur, personne physique, peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants : coordonnées postales, email et téléphoniques de la personne exerçant le recours ainsi que les nom et adresse complets de LeasePlan, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de LeasePlan.

En outre, les Consommateurs peuvent soumettre leurs réclamations et litiges relatifs aux Services et au présentes CGU via la plateforme européenne de règlement des litiges mise à disposition en ligne par la Commission Européenne conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013.

Si la médiation est infructueuse, la procédure de règlement des litiges telles que décrites ci-dessous est applicable.

14.2 Droit applicable et Règlement des litiges

Les stipulations de cet article ne dérogent pas aux dispositions légales impératives françaises applicables aux Consommateurs. Les Présentes CGU sont régies et interprétées en vertu de ces règles impératives lorsque celles-ci sont applicables et tout litige sera renvoyé aux, et peut être réglé en dernier ressort par les juridictions françaises compétentes. Dans les autres cas, les présentes CGU sont régies exclusivement et interprétées conformément au droit néerlandais à l’exclusion de ses règles sur les conflits des lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise de 1980 ne s’applique pas.