Loi de finances 2023 : tour d’horizon

Les avantages en nature sont constitués de biens et services que l’employeur met à disposition de ses salariés et utilisés en partie à des fins personnelles. C’est le cas, non seulement dans le cas des véhicules, mais aussi pour les équipements de recharge, qu’ils se trouvent ou non sur le lieu de travail.

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’AEN relatif à une borne au domicile du collaborateur était évalué à 0€.

L’arrêté publié le 26 décembre 2022, fait évoluer cette situation au 1er janvier 2023, et 2 cas sont désormais distingués :

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  Cas n° 1 : l’utilisation de la borne cesse avec le contrat de travail. Dans ce cas, l’AEN à prendre en compte est de 0€.
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  Cas n° 2 : la borne installée au domicile du salarié n’est pas retirée à la fin du contrat de travail. L’AEN n’est alors exclu de l’assiette des cotisations sociales qu’à hauteur de 50% des dépenses d’achat et d’installation, dans la limite de 1 000€ (respectivement 75% et 1 500€ si la borne a plus de 5 ans).

Dans le cas où la borne est installée sur le lieu de travail, l’AEN reste évalué à 0€, le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 est donc prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Emissions de CO₂ et poids du véhicule sont les critères qui régissent désormais l’octroi du bonus écologique. La tendance amorcée il y a quelques années – un barème de plus en plus strict et une prime de moins en moins importante – se poursuit et le seuil de déclenchement est donc de plus en plus bas. Seuls les véhicules de masse inférieure à 2,4 tonnes et émettant moins de 20 g de CO₂/km (véhicules électriques et hydrogène) pourront prétendre au bonus écologique, à condition d’afficher un prix d’achat inférieur à 47 000 €.

Les véhicules hybrides rechargeables sont désormais exclus.

Quant aux véhicules utilitaires, ils pourront prétendre à une prime de 4 000 € sans conditions de prix d’achat, plafonnée toutefois à 40% du prix d’achat.

Dans la même logique, le seuil de déclenchement du malus écologique s’abaisse au 1er janvier 2023. Il passe de 128 g en 2022 à 123 g en 2023. La tranche minimum sera grevée d’une taxe de 50 €, mais la progression sera rapide, puisque le seuil de 1 000 € est atteint à 164 g. De l’autre côté de l’échelle des pénalités, elle passera de 40 000 € pour un véhicule émettant plus de 225 g CO₂/km à 50 000 € pour un véhicule émettant plus de 223 g CO₂/km en 2023.

Le poids d’un véhicule renforce son empreinte écologique… D’où la pénalisation qui frappe les véhicules les plus lourds. Cette taxe s’applique à partir de 1 800 kg et augmente de 10 € pour chaque kg supplémentaire.

Toutefois, il existe des cas d’exemption :

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  Les véhicules particuliers électriques à batterie ou pile hydrogène et les hybrides rechargeables dont l’autonomie WLTP en ville dépasse les 50 km.
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  Les véhicules utilitaires de transport de marchandises et les véhicules de société CTTE (dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, camionnette, van ou fourgonnette et aménagés pour le transport de marchandises).

Depuis plusieurs années déjà, la prime à la conversion encourage la mise au rebut d’un véhicule thermique contre l’acquisition d’un véhicule électrique neuf, aux conditions suivantes :

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  Le véhicule mis au rebut doit être une motorisation diesel immatriculée avant 2011 ou essence immatriculée avant 2006 ;

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  Le nouveau véhicule acquis doit avoir été commandé après le 1er juillet 2021 ;

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  Le barème suivant s’applique alors :

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    5 000 € pour un véhicule utilitaire léger ;

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    2 500 € pour un un véhicule particulier ou un VASP (Véhicules Automoteur Spécialement Aménagés pour le transport de personne) électrique hybride rechargeable avec contraintes d’autonomie > 50 km ;

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    1 500 € pour les véhicules particuliers ou VASP autres.

Attention, vous disposez de 6 mois pour faire les démarches à compter de la date de facturation du nouveau véhicule (ou de versement du premier loyer).

Favoriser la transition vers des véhicules électriques passe par une couverture suffisante du territoire en points de recharge. C’est en effet l’un des principaux sujets de préoccupation lorsque le sujet de la transition énergétique des flottes est évoqué. Il s’agit de financer plus de 125 000 points d’ici 2025. Au 31 décembre 2022, ceux-ci étaient au nombre de 82 107 (sources : AVERE et Ministère de la Transition Energétique). Le programme ADVENIR, qui devait prendre fin au 30 juin 2020 a ainsi été prorogé par arrêté jusqu’au 31 décembre 2025.

Le montant maximal de l’aide a été fixé à 600 € / point de recharge pour les flottes d’entreprises, en fonction du caractère public ou privé du parking, et subordonné à la mise en place d’un pilotage énergétique.

À savoir: Points de recharge ouverts à tout public sur parking privé : une entreprise ou personne publique installe une borne de recharge sur son parking ouvert à tout public. Points de recharge ouverts à tout public sur parking privé – Cible intermédiaire : une entreprise ou personne publique installe une borne de recharge sur son parking ouvert à tout public dans le cadre d’un projet intermédiaire limité à 5 points de recharge, d’une puissance de raccordement inférieure à 36 kVa, et hors d’un projet réseau.

En résumé, il n’y a pas de changements majeurs cette année par rapport à l’année précédente, hormis bien sûr l’actualisation des barèmes, en particulier, de bonus et de malus.

Il reste que, pour les parcs qui n’auraient pas commencé leur transition énergétique, l’urgence commence à se faire sentir.

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