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Réforme : avantage en nature des véhicules de société
La semaine dernière, le Conseil de Gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal visant à mettre à jour le régime de l'avantage en nature des voitures de fonction afin d'inciter les salariés à choisir un véhicule à zéro ou à faible émission de CO2.
Depuis le 1er janvier 2017, l’avantage en nature de l’utilisation privée du véhicule de société n’était plus taxé au taux forfaitaire de 1,5% mais suivant un tableau prenant en considération la motorisation et les émissions CO2. Avec la nouvelle réforme, 3 régimes sont désormais applicables pour le calcul de l’avantage en nature.
Quels sont les différents régimes applicables dans le cadre de cette réforme?
Régime A :
Avantage en nature taxé au taux forfaitaire de 0.5% pour les véhicules électriques et de 0.5% à 1.8% pour les motorisations thermiques suivant les émissions de CO2: ➡️ Tout véhicule commandé et immatriculé avant le 31/12/2021 ➡️ Toute commande avant le 31/12/2021 avec immatriculation avant le 31/12/2022
Régime A puis régime B :
➡️ Tout véhicule commandé à partir du 01/01/2022 et immatriculé avant le 31/12/2022: régime A pour l'année 2022 et régime B à partir de 2023.
Régime B (2022-2024) :
Motorisations électriques: avantage en nature taxé au taux forfaitaire de 0.5% (consommation ≤ 18 kWh/100km) et 0.6% (consommation > 18 kWh/100km) pour les véhicules électriques. Motorisations thermiques: avantage en nature taxé au taux forfaitaire de 0.8% à 1.8% suivant les émissions de CO2 (avec un plafond descendu de 150 g/km à 130 g/km pour les motorisations thermiques) : ➡️ Toute commande à partir du 01/01/2022 avec immatriculation jusqu'au 31/12/2024 (sauf en 2022: régime A)
Régime C (2025) :
Tous les véhicules hors 100% électriques taxés à 2% (1 ou 1.2% pour les EVs) ➡️ Tout véhicule commandé et immatriculé à partir du 01/01/2025
💡 Notre conseil: anticipez les retards de livraison dûs à la pénurie des semi-conducteurs et passez vos commandes avant le 31/12/2021. Vous continuerez aussi à bénéficier du régime actuel (A) pour toute la durée du contrat (sauf prolongation de la durée initiale > 6 mois). Les commandes passées à partir du 01/01/2022 basculeront sur le régime B à partir de 2023.
