Réforme : avantage en nature des véhicules de société

Temps de lecture : 2 minGestion de flotte
La semaine dernière, le Conseil de Gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal visant à mettre à jour le régime de l'avantage en nature des voitures de fonction afin d'inciter les salariés à choisir un véhicule à zéro ou à faible émission de CO2.
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La House of Automobile Luxembourg, qui regroupe les différentes organisations automobiles, a suivi ce projet de près en dialoguant avec le Ministère des Finances, le Ministère de l’Environnement et le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics en charge de cette réforme.

Depuis le 1er janvier 2017, l’avantage en nature de l’utilisation privée du véhicule de société n’était plus taxé au taux forfaitaire de 1,5% mais suivant un tableau prenant en considération la motorisation et les émissions CO2. Avec la nouvelle réforme, 3 régimes sont désormais applicables pour le calcul de l’avantage en nature.

Quels sont les différents régimes applicables dans le cadre de cette réforme?

Régime A (actuel) :

Avantage en nature taxé au taux forfaitaire de 0.5% pour les véhicules électriques et de 0.5% à 1.8% pour les motorisations thermiques suivant les émissions de CO2:  ➡️ Tout véhicule commandé et immatriculé avant le 31/12/2021 ➡️ Toute commande avant le 31/12/2021 avec immatriculation avant le 31/12/2022

Régime A puis régime B :

➡️ Tout véhicule commandé à partir du 01/01/2022 et immatriculé avant le 31/12/2022: régime A pour l'année 2022 et régime B à partir de 2023.

Régime B :

Avantage en nature taxé au taux forfaitaire de 0.5% (consommation ≤ 18 kWh/100km) et 0.6% (consommation > 18 kWh/100km) pour les véhicules électriques. Avantage en nature taxé au taux forfaitaire de  0.8% à 1.8% suivant les émissions de CO2 (avec un plafond descendu de 150 g/km à 130 g/km pour les motorisations thermiques) : ➡️ Toute commande à partir du 01/01/2022 avec immatriculation jusqu'au 31/12/2024 (sauf en 2022: régime A)

Régime C :

Tous les véhicules hors 100% électriques taxés à 2% (1 ou 1.2% pour les EVs) ➡️ Tout véhicule commandé et immatriculé à partir du 01/01/2025

💡 Notre conseil: anticipez les retards de livraison dûs à la pénurie des semi-conducteurs et passez vos commandes avant le 31/12/2021. Vous continuerez aussi à bénéficier du régime actuel (A) pour toute la durée du contrat (sauf prolongation de la durée initiale > 6 mois).  Les commandes passées à partir du 01/01/2022 basculeront sur le régime B à partir de 2023.

Voir le communiqué de presse
Publié le 22 décembre 2021 par Cathy Klein dans Gestion de flotte
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22 décembre 2021
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