Loi d’Orientation des Mobilités

17 décembre 2021

Publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités vise la décarbonation complète des transports terrestres d’ici 2050.

Pour y parvenir, plusieurs leviers peuvent être actionnés : la mise en œuvre de nouvelles sources d’énergie, l’amélioration des motorisations des véhicules (le Parlement européen a adopté une directive qui contraint les constructeurs auto à réduire de 37,5% les émissions de CO2 des voitures neuves), la maîtrise de la croissance de la mobilité (télétravail, densification urbaine), le développement des transports collectifs et des modes « doux ».

Les entreprises sont concernées par la LOM, dont l’application mobilise déjà l’attention des gestionnaires de flottes. Voici quelques-uns parmi les sujets importants, pour bien démarrer 2022.

Renouvellement du parc : un quota minimum de véhicules à faibles émissions (VFE)

Pour les entreprises du secteur privé, le 1er janvier 2022 marquera le « top départ » officiel du verdissement des flottes, même si certaines n’ont pas attendu pour intégrer des véhicules « propres ».

Qui est concerné ? Toutes les entreprises du secteur privé d’un effectif supérieur à 50 collaborateurs et d’une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.

Le secteur public est déjà concerné par cette obligation pour les établissements qui gèrent plus de 20 véhicules.

Quand ? La date à prendre en compte est celle de la signature du contrat d’acquisition des véhicules.

Quels véhicules ? Un VFE est un véhicule qui émet moins de 60 g de CO2/km. Les motorisations concernées sont les moteurs électriques, hybrides rechargeables, à hydrogène. Attention, les moteurs hybrides classiques ne sont pas concernés, puisqu’ils dépassent cette limite.

En savoir plus

Combien ? Il s’agira, dans le cadre des renouvellements de véhicules, d’acquérir un quota minimum de VFE à hauteur de :

  • 10 % à partir du 1er janvier 2022 ;
  • 20 % à partir du 1er janvier 2024 ;
  • 35 % à partir du 1er janvier 2027 ;
  • 50 % à partir du 1er janvier 2030.

Pour le secteur public, les établissements concernés doivent acquérir ou utiliser au moins 50 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel, selon l’article 76 de la LOM.

Comment déclarer ? Qui dit obligation dit contrôle… L’article 79 de la LOM stipule : « est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement durant l'année précédente. » Ces informations doivent être mises à disposition avant le 30 septembre de l’année suivante.

Le décret du 29 décembre 2020 précise : « les données, dont la liste et le format sont fixés par arrêté, sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr) ».

Pour l’instant, rien n’a été communiqué en ce qui concerne d’éventuelles sanctions. Certains gestionnaires de flottes réfléchissent d’ores et déjà à la mise en place de tableaux de bord, afin de documenter leurs achats de renouvellement.

L’instauration des Zones à Faibles Émissions Les Zones à Faibles Émissions sont de plus en plus nombreuses autour des agglomérations de plus de 150 000 habitants. En 2025, elles seront au nombre de 45 en France. Les collectivités y mettent en place des restrictions de circulation sur la base des vignettes Crit’Air des véhicules.

Pour les gestionnaires de flottes, la question se pose dès maintenant. En effet, il sera impossible de circuler en véhicules diesel dans certaines ZFE (par exemple en région parisienne à l’intérieur de l’A86) dès 2024. Les commandes actuelles doivent d’ores et déjà en tenir compte.

Une équation complexe pour le gestionnaire de flotte Pour l’heure, certains usages sont difficilement compatibles avec les VFE, du moins en l’état actuel des technologies de motorisation et du réseau des bornes de recharge publiques. Le gestionnaire de flotte va donc devoir trouver un équilibre subtil entre le respect des dispositions de cette loi, les contraintes de mobilité des collaborateurs et la maîtrise des TCO. Vaste sujet auquel votre interlocuteur commercial LeasePlan est à même de vous accompagner. Contactez-le !