La LOM adoptée, ce que cela va changer...

Après plusieurs mois de discussions parlementaires, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement la loi d’orientation des mobilités (LOM) mardi 19 novembre.

20 novembre 2019

La LOM s’inscrit dans les urgences de notre temps. La pollution de l’air provoque plus de 18 000 morts prématurées par an, et nous ne pouvons ignorer ce chiffre qui concerne tant de vies humaines. Les transports ont leur part de responsabilité, et notre devoir est d’accélérer la transition écologique du secteur en fixant un cap clair avec des objectifs ambitieux et réalistes.

Jean-Baptiste DjebbariSecrétaire d’État chargé des transports

La loi LOM souhaite ainsi modifier en profondeur les déplacements quotidiens des Français tout en intégrant l’enjeu environnemental.

Ce dispositif aura un impact majeur sur les flottes d’entreprise et la mobilité des professionnels. Point sur les mesures phares...

1) Quotas de véhicules à faibles émissions dans les entreprises

Rappelons d'abord qu'un véhicule à faibles émissions, au sens de l'article L 224-7 du code de l'environnement, est un véhicule dont les émissions de CO2 sont strictement inférieures ou égal à 60g/km. Cette définition englobe les véhicules électriques, hydrogène et hybride rechargeable.

Avec l’objectif d’accélérer le verdissement des flottes des entreprises, l’article 26A instaure ainsi des quotas de véhicules à faibles émissions dans les entreprises ayant une flotte supérieure à 100 véhicules et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 t.

Cette mesure débutera finalement en 2022 et sera progressive :
• 10 % du renouvellement du parc en 2022 ;
• 20 % en 2024 ;
• 35 % en 2027 ;
• 50 % en 2030.

Déjà contraintes au verdissement, les flottes publiques bénéficieront finalement également de quotas progressifs. L’état et ses établissements devront acquérir, lors du renouvellement annuel de leur flotte, des véhicules à faibles émissions dans la proportion de 20 % de ce renouvellement jusqu’au 30 juin 2021, puis de 30% à partir du 1er juillet 2021.

2) Zones à faibles émissions (ZFE)

Déjà existantes notamment lors de pics de pollution, les ZFE interdisent l’accès, sur certaines plages horaires, à certaines catégories de véhicules polluants reposant sur le système des vignettes Crit’Air.
Les articles 27-28 autorisent les collectivités volontaires à créer des ZFE et toutes les agglomérations de plus de 100.000 habitants seront amenées à étudier la faisabilité de cette solution.

A date, 15 collectivités françaises ont annoncé s'engager dans la création ou le renforcement d’une ZFE d'ici 2020 et 23 au total sont engagées dans la démarche représentant plus de 17 millions d'habitants concernés.

3) Plan de Mobilité (PDM)

Le PDM est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. Obligatoire depuis janvier 2018 pour les entreprises ayant 100 collaborateurs, la LOM abaisse ce seuil à 50 collaborateurs.

4) Forfait mobilité durable

La création du forfait mobilité durable qui remplace l'indemnité kilométrique vélo jugée trop complexe, permet à tous les employeurs (publics et privés) de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés à vélo ou en covoiturage jusqu'à 400 euros par an (€/an) sans charge ni fiscalité.
Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants, et sera cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.
D’abord annoncée comme obligatoire, cette prime mobilité durable restera finalement facultative pour l’employeur. Seule obligation : en faire un thème de négociation dans l’entreprise.

velo