Update 25/05/2021 - la fiscalité automobile 2021-2031

Des changements sont en vue !

Récemment, un accord politique a été trouvé sur les mesures fiscales proposées par le ministre des Finances Van Peteghem. En utilisant les voitures de société comme levier, l'objectif est de rendre le parc automobile belge plus durable et d'atteindre les objectifs climatique de 2030. L'accord repose sur 3 piliers : le status fiscal et social des voitures de société, les incitants fiscaux pour les infrastructures de recharge et l'extension du budget mobilité.

Le plan d’attaque pour les années à venir doit en outre créer un cadre clair et stable pour les employeurs et les sociétés de leasing, afin de leur permettre d’entreprendre les démarches et les adaptations nécessaires bien à l’avance.

Bien que la proposition doive encore être votée et ratifiée, vous pouvez consulter les changements les plus importants ci-dessous et vous pouvez également les consulter dans notre one pager.

Téléchargez le one pager

LeasePlan e-Cademy

Le 27/05/2021, nous avons organisé une LeasePlan e-Cademy sur la réforme de la taxe automobile récemment annoncée. Cliquez sur le lien ci-dessous et revivez l'e-Cademy.

Regardez le e-Cademy
  1. Choix plus étendu dans le budget mobilité - à partir du 1er septembre 2021

    À partir du 1er septembre l’offre du pilier 2 sera étendue. Le budget mobilité peut désormais également servir à financer les éléments suivants :

    • prêt vélo
    • frais de garage
    • équipement du vélo
    • engins de déplacement électriques, par ex. une trottinette électrique
    • transports en commun pour les membres du ménage sous le même toit
    • frais de parking à la gare des bus ou des trains
    • frais de logement : le rayon d’action domicile-lieu de travail est étendu de 5 km à 10 km. Les travailleurs peuvent affecter le budget mobilité à des charges locatives, aux intérêts et aux amortissements en capital d’un emprunt hypothécaire.
  2. Soutien financier à l’installation de bornes de recharge - à partir du 1er septembre 2021

    En partenariat avec les gouvernements régionaux, le gouvernement fédéral souhaite développer l’infrastructure de recharge en Belgique. Pour ce faire, des incitants fiscaux sont prévus pour les particuliers et les entreprises :

    • Les entreprises qui installeront des bornes de recharge avant le 31/12/2022 et les mettront également à la disposition du public – ce qu’elles peuvent bien sûr faire moyennant paiement – pourront en déduire fiscalement le coût jusqu’à 200 %. Les entreprises qui le feront entre le 01/01/2023 et le 31/08/2024 bénéficieront d’une déduction de 150 %.
    • Les particuliers qui feront installer une borne de recharge intelligente à leur domicile entre le 01/09/2021 et le 31/08/2024 pourront déduire ces frais de leurs impôts, à concurrence de 1 500 euros maximum.
  3. Déduction maximale de 50 % pour les hybrides rechargeables - à partir du 1er janvier 2023

    Un grand changement s’annonce pour les hybrides rechargeables. Pour les modèles achetés à partir du 1er janvier 2023, les frais de consommation d’essence et de diesel ne bénéficieront plus que d’une déduction maximale de 50 %. Ce régime s’appliquera jusqu’au 1er janvier 2026.

  4. Moins d’avantages fiscaux pour les véhicules à moteur à combustion - à partir du 1er juillet 2023

    À partir de l’exercice d’imposition 2026 (l’année de revenus 2025), la déduction fiscale sera systématiquement réduite pour les nouveaux véhicules achetés à partir du 1er juillet 2023, avant de disparaître complètement en 2028. 

    La déduction minimale de 50 % (et de 40 % pour les voitures avec une émission supérieure à 200 g) disparaîtra à partir de 2025. La déduction maximale est écrêtée et diminuera chaque année : cet écrêtement commence à courir à partir de 2025 avec 75 %, avant de tomber à 50 % en 2026, à 25 % en 2027 et finalement à 0 % en 2028.

  5. Augmentation de la cotisation CO2 pour les voitures avec un moteur à combustion - à partir du 1er juillet 2023

    La cotisation CO2 (ou cotisation de solidarité) calculée pour tous les véhicules à carburant achetés à partir du 1er juillet 2023 augmentera :

    • En 2023 : d’un facteur 2,25
    • En 2024 : d’un facteur 2,25
    • En 2025 : d’un facteur 2,75
    • En 2026 : d’un facteur 4,00
    • En 2027 : d’un facteur 5,50

    Attention : la cotisation CO2 ne s’applique qu’aux personnes ayant le statut de travailleur, elle ne concerne donc pas les indépendants ! 

  6. Augmentation de la cotisation CO2 minimum pour toutes les voitures - à partir du 1er janvier 2025

    Outre la majoration annoncée de la cotisation CO2 calculée, la cotisation CO2 minimale augmentera aussi. À partir de 2025, elle s’élèvera à :

    Ces montants sont également soumis à l’indexation.

  7. Avantage fiscal réservé aux voitures de société sans émission - à partir du 1er janvier 2026

    C’est peut-être la mesure la plus frappante. À partir du 1er janvier 2026, toute personne qui achète une nouvelle voiture ne pourra bénéficier d’un avantage fiscal que si cette voiture est sans émission. Autrement dit, dans l’offre actuelle, seules les voitures de société entièrement électriques sont encore déductibles fiscalement. Jusqu’en 2026, cette déductibilité sera de 100 %.

    Une exception à cette règle est prévue : les utilitaires légers équipés d’un moteur à combustion classique restent déductibles à 100 %. 

  8. Indemnité domicile-lieu de travail réservée aux voitures sans émission - à partir du 1er janvier 2026

    L’indemnité de 0,15 euro/km pour les déplacements domicile-lieu de travail ne sera déductible que si ces déplacements s’effectuent avec une voiture sans émission.

  9. Les voitures du budget mobilité doivent être sans émission - à partir du 1er janvier 2026

    Les voitures sélectionnées et utilisées dans le cadre du budget mobilité – et ce, tant dans le pilier 1 (voiture plus verte) que dans le pilier 2 (mobilité douce) – doivent être sans émission.

  10. Diminution de la déduction fiscale pour la voiture sans émission - à partir du 1er janvier 2026

    La déductibilité fiscale des voitures sans émission diminuera progressivement entre 2026 et 2031, passant de 100 % à 67,5 %. Cependant, une clause d’antériorité est prévue : le pourcentage de déductibilité applicable au moment de la commande reste valide pour toute la durée de vie du véhicule. 

DISCLAIMER: Ces points sont un résumé de l’accord du Conseil des ministres. Cependant, rien n’a encore été officialisé et il est donc tout à fait possible que des modifications soient apportées au cours du traitement parlementaire. Nous vous informerons bien sûr des développements ultérieurs.

5 questions pour clarifier la fiscalité automobile en 2021

NEDC 1.0, NEDC 2.0, WLTP… à quel acroynme se vouer ?

NEDC 1.0, NEDC 2.0, WLTP… Les gestionnaires de flotte et les conducteurs de voitures de société ne savent plus très bien à quel acronyme se vouer depuis 2017-2018. C’est que chacun de ces acronymes correspond à une valeur CO2 (parfois bien) différente. Or, toute la fiscalité automobile s’appuie sur ce sacro-saint CO2. Et le flou promettait d’empirer en 2021 si l’autorité fédérale ne décidait des valeurs CO2 à prendre en compte à partir du 1er janvier prochain. Les clarifications viennent de nous parvenir. En cinq questions, vous devriez tout comprendre !

 

1. NEDC, WLTP… est-il possible de reclarifier ?

NEDC 1.0 : Toutes les voitures immatriculées avant le 1er septembre 2017 ont été homologuées selon le test de consommation et d’émissions « New European Driving Cycle » (NEDC), en vigueur depuis des décennies.

WLTP : Tous les nouveaux modèles qui ont été lancés sur le marché à partir du 1er septembre 2017 et toutes les voitures qui ont été immatriculées à partir du 1er septembre 2018 ont été testées selon ce nouveau cycle « Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure » (WLTP), dont les valeurs de rejets sont plus proches de la réalité (et donc nettement plus élevées).

NEDC 2.0 : Nous sommes actuellement dans une période de transition.  Jusqu'à la fin de 2020, les constructeurs étaient tenus de convertir la valeur WLTP à l'ancienne norme NEDC, la valeur "NEDC 2.0", pour les voitures qui avaient déjà été testées par WLTP, en utilisant une formule fixée par la législation européenne.  À partir de 2021, les constructeurs automobiles pourront (en option) encore calculer une valeur NEDC 2.0 pour les voitures WLTP, mais ils ne seront plus obligés de le faire.

2. Qu’édicte l’Europe en matière d’homologation de voitures ?

Voici les lignes directrices pour les fabricants :

  • Jusqu'au 31/12/2020, une valeur NEDC 2.0 devait être calculée à partir de la valeur WLTP pour les voitures WLTP.
  • Depuis le 1/1/2021, la valeur NEDC 2.0 peut encore être indiquée (mais elle est facultative).
  • Jusqu'au 31/12/2022, les deux valeurs (NEDC 2.0 et WLTP) doivent être indiquées pour les véhicules hybrides rechargeables.
 

3. Qu'a décidé le SPF Finances ?

Pour les calculs fiscaux, le gouvernement fédéral laisse toujours le choix entre NEDC 2.0 et WLTP.

  • Utilisez la valeur NEDC 1.0 si le véhicule a été testé selon la méthode NEDC et ne possède donc qu'une seule valeur NEDC ;
  • Utilisez la valeur WLTP si le véhicule a été testé selon la norme WLTP et ne possède donc qu'une seule valeur WLTP ;
  • Utilisez la valeur NEDC 2.0 OU la valeur WLTP (choix libre) si le véhicule a été testé selon la norme WLTP et que les deux valeurs sont disponibles pour le véhicule.

4. Où trouver ces valeurs CO2 ?

Les valeurs NEDC, si disponibles, figurent sous le point 49.1 du certificat de conformité du véhicule. Les valeurs WLTP, si disponibles, se trouvent sous la rubrique 49.4 du même certificat de conformité. Il faut prendre la valeur de CO2 "pondérée, combinée" pour les véhicules électriques rechargeables et la valeur de CO2 "combinée" pour les autres motorisations.

 

5. Vous parlez de déductibilité et d’ATN, mais quid de la cotisation de solidarité ?

En ce qui concerne la contribution de solidarité, qui est également basée sur la valeur du CO2, l'autorité ne relève pas du fisc mais de l'ONSS (Office national de sécurité sociale).  Dans l'intervalle, l'ONSS a confirmé qu'il partageait le point de vue des autorités fiscales.  Le choix entre WLTP et NEDC peut donc être étendu pour le calcul de la contribution de solidarité.  La contribution de solidarité minimale pour 2021 a été fixée à 27,54 EUR/mois.

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