Conditions d'achat relatives aux bornes de recharge électrique

Structure et définitions

1.1 Les présentes Conditions d’achat relatives aux Bornes de recharge électrique s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats en vertu desquels LeasePlan vend et fournit des Bornes de recharge électrique au Client.

1.2 Dans les présentes Conditions d’achat relatives aux Bornes de recharge électrique, les termes commençant par une majuscule auront la signification décrite à l’Annexe 1 aux présentes Conditions d’achat relatives aux Bornes de recharge électrique.

1.3 Le présent document implique le rejet formel de toutes les conditions (générales) du Client.

Traitement de la commande, livraison et acceptation

2.1 Le Client peut demander à LeasePlan d’émettre une offre pour l’achat d’une Borne de recharge électrique et les services associés, comme la carte de recharge (chacun constituant une Demande de commande).

2.2 La confirmation, par écrit ou par voie électronique, de l’offre par un représentant habilité du Client sera considérée comme une Demande de commande. Ce n’est qu’après l’acceptation par LeasePlan de la Demande de commande, par écrit ou par voie électronique, que la Demande de commande deviendra une Commande contraignante, à la fois pour le Client et pour LeasePlan.

2.3 La Commande constituera un contrat. Toutefois, LeasePlan peut produire un document distinct de confirmation qui précise la Commande. Dans ce cas, ce document de confirmation constituera le contrat (chacun d’eux étant un Contrat d’achat).

2.4 LeasePlan peut approuver l’annulation d’une Commande par un Client sous certaines conditions et moyennant le paiement des frais qui y sont liés. Si le Client demande à LeasePlan d’annuler la Commande, LeasePlan soumettra au Client une proposition exposant les conditions et coûts d’annulation de la Commande. L’annulation de la Commande ne sera valable que si le Client et LeasePlan ont approuvé la proposition par écrit.

2.5 LeasePlan peut exiger que le Client ou le Conducteur fournisse toutes les informations nécessaires relatives au site sur lequel la Borne de recharge électrique sera installée ainsi que des photos du site en question.

2.6 Sur la base des informations visées à l’article 2.5, LeasePlan fournira une indication des frais totaux d’installation de la Borne de recharge électrique. Si les informations ne sont pas suffisantes pour permettre à LeasePlan de fournir une telle indication, LeasePlan, ou un tiers représentant LeasePlan, pourrait exiger de visiter le site concerné, avant de communiquer une estimation des frais. Les frais d’installation réels (y compris les frais pour tout matériel supplémentaire nécessaire) pourront être calculés a posteriori et facturés au Client par LeasePlan, afin de refléter effectivement le temps et le matériel consacrés au placement.

2.7 Les Bornes de recharge électrique seront fournies et installées par LeasePlan ou un tiers du réseau agréé de LeasePlan. Dès qu’une Borne de recharge électrique sera prête à être installée, LeasePlan ou le tiers désigné avertira le Client et fixera un rendez-vous pour l’installation de la Borne de recharge électrique.

2.8 Après l’installation d’une Borne de recharge électrique, LeasePlan effectuera un test d’acceptation sur site (SAT). La partie responsable de l’installation de la Borne de recharge électrique sera avertie une fois la Borne de recharge électrique connectée et acceptée par les services administratifs de LeasePlan. Les résultats du SAT constitueront une preuve formelle et irréfutable que le Client a reçu une Borne de recharge électrique pleinement opérationnelle et en parfait état, conformément aux caractéristiques de la Commande.

2.9 Tous les frais ou dépenses supplémentaires résultant d’agissements ou d’omissions du Client ou du Conducteur, retardant ou empêchant l’installation de la Borne de recharge électrique, seront à la charge du Client.

2.10 À partir du test d’acceptation sur site visé à l’article 2.8, la Borne de recharge électrique sera transférée au Client et sera à la charge et aux risques du Client

2.11 LeasePlan avertira le Client en cas de retard de la livraison de la Borne de recharge électrique. LeasePlan décline toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison d’une Borne de recharge électrique, quelle qu’en soit la cause.

2.12 LeasePlan peut annuler la livraison et/ou l’installation d’une Borne de recharge électrique si LeasePlan ou le Client annule la livraison du Véhicule électrique y associé.

Utilisation d'une borne de recharge électrique

3.1 Le Client veillera à ce que :

  • la Borne de recharge électrique soit utilisée conformément au manuel d’utilisation de la Borne de recharge électrique, le cas échéant édité par le fournisseur correspondant ;
  • la Borne de recharge électrique soit à tout moment maintenue en état de fonctionnement, entretenue et, si nécessaire, réparée, conformément aux instructions de LeasePlan, en tenant compte des recommandations du fournisseur ;
  • la Borne de recharge électrique soit installée uniquement sur une propriété privée ;
  • la Borne de recharge électrique soit toujours reliée à une connexion Internet opérationnelle et
  • le Conducteur respecte les présentes Conditions d’achat relatives aux Bornes de recharge électrique.
    3.2 Toute modification, tout changement et/ou tout ajout à une Borne de recharge électrique ne peut être réalisé que moyennant l’approbation écrite préalable de LeasePlan

3.3 Le Client veillera à obtenir tous les permis requis ou toutes les autres autorisations requises par la législation en vigueur avant l’installation de la Borne de recharge électrique

3.4 Si une Borne de recharge électrique ne peut être utilisée en raison d’un entretien, de dommages, d’une réparation, de pannes, de problèmes de connexion, de défaillances ou autres, cela n’affectera en rien l’obligation du Client de payer les frais qui y sont associés.

Service et Entretien

Assistance téléphonique
4.1 LeasePlan fournit un service d’assistance téléphonique pour répondre aux appels et résoudre les problèmes techniques.
Surveillance

4.2 LeasePlan surveillera et actionnera la borne de recharge électrique à distance et peut contacter le Conducteur et/ou Client si des problèmes, nécessitant une action de la part du Conducteur ou Client, ont été détectés.

Entretien
4.3 LeasePlan réalisera un entretien préventif de la borne de recharge électrique, comme le prescrit la législation nationale et selon les exigences du fabricant, sauf si le Client a indiqué ne pas avoir besoin de services d’entretien préventif. La durée et les frais de l’entretien préventif par LeasePlan sont indiqués dans le Contrat d’achat. LeasePlan fournira également un service d’entretien correctif.

Généralités
4.4 Les frais d’entretien et de réparation (qu’il s’agisse de réparation de dommages ou autres) d’une borne de recharge électrique, d’accessoires, de mise à jour ou d’option acquis séparément par le Client ou qu’il a installés lui-même, ne seront pas couverts par l’entretien.

4.5 LeasePlan effectuera l’entretien avec une diligence et un soin raisonnables, conformément aux bonnes pratiques du secteur. Le Client veillera à fournir à LeasePlan l’assistance et l’accès nécessaires au bon déroulement de l’entretien.

Responsabilité et indemnisation

5.1 Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, LeasePlan déclinera toute responsabilité et ne sera pas responsable à l’égard du Client des dommages causés par (l’utilisation d’) une Borne de recharge électrique. L’exclusion de la responsabilité inclut, sans s’y limiter, la responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais ou lésions (y compris le décès), de quelque nature que ce soit, directs ou consécutifs, contractuels ou non, liés à :

(i) des défaillances, défauts et/ou pannes d’une Borne de recharge électrique ;
(ii) l’utilisation d’une Borne de recharge électrique par le Client ou un Conducteur ;
(iii) des actes ou manquements de tiers effectuant des réparations, l’entretien ou d’autres Services et
(iv) la violation par le Client ou Conducteur des lois et réglementations en vigueur.

5.2 Le Client indemnisera et dégagera LeasePlan de toute responsabilité contre toute réclamation, toute perte, tout dommage, tout frais ou toute lésion d’un tiers ou du Conducteur liés à des événements visés aux Clauses 5.1 (ii) et 5.1 (iv).

Prix, facturation et paiement

6.1 Le prix d’achat de la Borne de recharge électrique est indiqué dans le Contrat d’achat.

6.2 Le Client paiera le prix d’achat total à l’avance ou moyennant des paiements mensuels, compris dans les Mensualités de leasing, comme indiqué dans le Contrat d’achat. Tous les détails liés à la facturation et au paiement ont été insérés dans les conditions de leasing applicables.

Résiliation et suspension

7.1 Sans préjudice des autres droits dont LeasePlan pourrait disposer conformément termes de la législation en vigueur et avec effet immédiat, LeasePlan est autorisée à résilier un Contrat d’achat ou tous les Contrats d’achat conclus avec le Client :
(i) en cas d’Infraction grave ou d’Événement important ; ou
(ii) si le Client n’a pas payé une facture dont l’échéance est dépassée de plus de 30 (trente) jours.

7.2 Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions d’achat relatives aux Bornes de recharge électrique ou les contrats correspondants applicables entre les Parties, aucune des Parties ne sera autorisée à mettre fin, à suspendre ou à annuler un Contrat d’achat.

7.3 La résiliation d’un Contrat d’achat n’affectera pas l’obligation du Client de payer les Mensualités de leasing (restantes), qui continueront à être facturées comme convenu entre les Parties.

7.4 En cas de retard de paiement des factures ou de tout manquement du Client à une quelconque autre obligation aux termes du Contrat d’achat, LeasePlan sera autorisée à reporter l’exécution de ses tâches dans le cadre du Contrat d’achat concerné et pourra désactiver à distance la (les) Borne(s) de recharge électrique et la (les) Carte(s) de recharge.

Cession

Les droits accordés au Client dans le cadre du Contrat d’achat sont personnels et ne peuvent être transférés à un tiers quelconque sans l’approbation écrite préalable de LeasePlan. En l’absence de cette approbation, un tel transfert sera nul et non avenu et ne produira aucun effet. Dans le cadre d’un Contrat d’achat, LeasePlan peut transférer sa relation juridique avec le Client à l’une de ses filiales, ou, dans le contexte d’une transaction de financement structuré, à un ou plusieurs tiers, moyennant un avertissement écrit à ce sujet, adressé au Client.