Les faits en un coup d'œil

Septembre 2017

Le législateur annonce qu'une distinction sera faite entre les « faux » et les « vrais » véhicules hybrides rechargeables. En particulier, les « faux » véhicules hybrides rechargeables achetés après le 01/01/2018 feront l'objet d'un régime fiscal différent à partir de 2020.

Le législateur publie les paramètres qui détermineront si un véhicule hybride rechargeable est vrai ou faux. Un véhicule hybride rechargeable est considéré comme « faux » si :
- la capacité de sa batterie est inférieure à 0,5 kWh/100 kg de poids du véhicule
OU
- si ses émissions de CO2 sont supérieures à 50 g/km

Décembre 2017

Le législateur publie les nouvelles règles de calcul fiscal pour les « faux » véhicules hybrides rechargeables. Pour le traitement fiscal, les faibles émissions de CO2 des véhicules hybrides rechargeables ne peuvent pas être prises en compte. En revanche, les émissions de CO2 du véhicule « correspondant » dans la version non hybride doivent être prises en compte.

S'il n'y a pas de véhicule correspondant, les émissions de CO2 du « faux » véhicule hybride rechargeable doivent être multipliées par 2,5.

September 2019

Il y a un peu plus de clarté sur le système de « modèle correspondant ». Le législateur annonce également l'obligation pour les constructeurs/importateurs de mettre à la disposition du SPF Finances une liste de modèles correspondants. La date limite pour ce faire est le 20/04/2020, une date antérieure ayant été considérée comme irréalisable.

Qui fait quoi ?

  • Travailleur imposable ou dirigeant d'entreprise :
    Aucune action requise.
  • Constructeur ou importateur automobile :
    Il incombe au constructeur automobile ou, lorsqu'il n'est pas établi en Belgique, à l'importateur, de comparer pour chaque faux véhicule hybride rechargeable les données figurant sur le certificat de conformité avec les données de modèles similaires disponibles sur le marché. Sur cette base, ils déterminent le véhicule « correspondant » et transmettent les informations techniques nécessaires au SPF Finances.
    - Pour les nouvelles voitures introduites, cela doit être fait lors de la
    commercialisation du véhicule hybride rechargeable.
    - Pour les voitures déjà commercialisées, cela doit être effectué avant le 20/04/2020.
  • SPF Finances :
    Le SPF Finances met à disposition une liste des véhicules correspondants. La version mise à jour sera disponible à partir du 20/04/2020 sur le site web du SFP. L'objectif est d'informer les contribuables sur le traitement fiscal du véhicule dont ils disposent ou qu'ils souhaitent acquérir.

Conséquences

À partir du 1er janvier 2020, les « faux » modèles hybrides rechargeables deviendront plus chers tant pour l’employé que pour l'employeur. Les émissions de CO2 constituent en effet la base du calcul de l'avantage de toute nature (ATN) et de la déductibilité fiscale. La cotisation de solidarité CO2 (taxe CO2) forme l'exception à cette règle. L'ONSS a confirmé qu'il continuera à effectuer ce calculé sur la base de l'attestation officielle des émissions de CO2 des « faux » véhicules hybrides rechargeables.