Tout ce que vous devez savoir sur l'attestation de voiture de société

Dans le cadre de l’allocation de mobilité (aussi appelée cash4car) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, un nouveau document a été créé le 6 janvier 2019 : l’attestation de voiture de société.

Depuis le 6 janvier 2019, un employeur est tenu de remettre une attestation de voiture de société à un travailleur qui a reçu une voiture de société ou une allocation de mobilité, et dont le contrat de travail prend fin. Cette obligation est également valable si l’employeur n’octroie que des voitures de société. Un travailleur qui souhaite bénéficier (à nouveau) d’une allocation de mobilité auprès de son nouvel employeur, doit lui remettre ce document. Beaucoup de nos clients en sont informés actuellement par leur secrétariat social.

Sur le plan du contenu, l’attestation doit comporter les éléments suivants, la plupart des secrétariats sociaux fournissant pour cela un modèle :

  • Données relatives à la voiture de société à prendre en considération pour déterminer l’Allocation de Mobilité : (1) La période de mise à disposition de la voiture de société ; (2) La valeur catalogue ; (3) La valeur de l’émission CO2 ; (4) Le type de carburant
  • Le cas échéant, la confirmation que l’employeur prend la totalité ou une partie des frais de carburant à sa charge (en octroyant, par exemple, une carte carburant) ;
  • Le cas échéant, la participation personnelle payée par le travailleur pour la mise à disposition de la voiture de société au cours du dernier mois précédant la remise de celle-ci ;
  • Le cas échéant, le fait que la mise à disposition de la voiture est liée à une conversion salariale (p. ex. mise à disposition d’une voiture de société en contrepartie d’une diminution du salaire brut) ;
  • Si une allocation de mobilité a été attribuée : (1) le montant de cette allocation à la date de fin du contrat de travail ; (2) tous les éléments sur la base desquels le montant de l’allocation a été calculé ; (3) la date à laquelle la voiture de société a été restituée en contrepartie de l’allocation de mobilité.

Cette attestation de voiture de société doit être établie par l’employeur, pas par la société de leasing. Seul l’employeur peut confirmer les éléments ci-dessus dans le cadre de la relation employeur-travailleur. Cependant, les données relatives à la voiture de société (période, valeur catalogue, etc.) figurent dans My Fleet , et ce, dans le rapport ‘Véhicules par conducteur’.

30 janvier 2019